Les systèmes de mesure d’énergie des véhicules existants doivent être conformes aux directives de la norme EN 50463 (version 2012 ou ultérieure), à l’exception du chiffre 2.2.2 de la présente annexe. La conformité a été attestée par un service de certification des produits.

Les systèmes de mesure d’énergie des véhicules existants qui ne satisfont pas à l’ensemble des exigences mentionnées au ch. 2.1 ou 2.2.1 de la présente annexe peuvent être autorisés pour le décompte réel du courant de traction en accord avec le GI. Les systèmes de mesure d’énergie doivent respecter les dispositions d’exécution suivantes. La conformité a été attestée par un service de certification des produits.

Pour inscrire un véhicule, il convient de remettre aux GI les documents suivants: 

• formulaire d’inscription (chiffre 3.1.3) 
• justificatif de conformité requis pour le type de véhicule (chiffre 3.1.4) 
• justificatif de conformité requis pour véhicule proprement dit (chiffre 3.1.5) 
• attestations de calibrage pour les composants du système (chiffre 3.1.6)

Pour inscrire un véhicule, il convient de remettre aux GI les documents suivants: 

• formulaire d’inscription (chiffre 3.1.3) 
• justificatif de conformité requis pour véhicule proprement dit (chiffre 3.1.5) 
• attestations de calibrage pour les composants du système (chiffre 3.1.6)

Le formulaire d’inscription peut être obtenu sur demande auprès de CFF Infrastructure (onestopshop@sbb.ch). Le demandeur (EF, propriétaire du véhicule, fabricant, etc.) transmet à CFF Infrastructure le formulaire dûment complété, ainsi que les documents complémentaires cités aux chiffres 3.1.1 et 3.1.2.

Les GI doivent fournir les justificatifs ci-après pour chaque type de véhicule (p. ex. Re 420, RABe 521) et type de moyen d’exploitation (combinaison définie de convertisseur de tension, de transformateur de courant, d’appareil de mesure et/ou d’autres composants du système de mesure d’énergie).  

a) Pour les systèmes de mesure d’énergie conformes aux STI LOC & PAS (règlement UE 1302/2014 ou ultérieur) conformément au chiffre 2.1 un rapport d’expertise, y c. certificat de contrôle émis par un service de certification des produits 

ou 

b) Pour les véhicules existants équipés d’un système de mesure d’énergie conforme à la norme EN 50463 conformément au chiffre 2.2.1 un rapport d’expertise dressé par un service de certification des produits (y c. certificat de conformité) 

ou 

c) Pour les véhicules existants équipés d’un système de mesure d’énergie présentant des écarts par rapport aux spécifications STI ou à la norme EN 50463 (conformément au chiffre 2.2.2), un rapport d’expertise dressé par un service de certification des produits, y c. liste des exigences non satisfaites et évaluation de la conformité de l’écart. 

Pour chaque système de mesure d’énergie installé à bord du véhicule, le GI doit remettre un procès-verbal de contrôle ponctuel. 

Le procès-verbal doit contenir au moins les indications suivantes: 

• date d’installation; 
• lieu de l’installation; 
• désignation, catégorie et échelle du convertisseur de tension (uniquement le cas échéant); 
• désignation, catégorie et échelle du transformateur d’intensité (uniquement le cas échéant); 
• numéro EVN complet et tous les CPID pour les systèmes de mesure d’énergie installés à bord du véhicule; 
• désignation et numéro de série de la fonction de mesure d’énergie, de l’appareil de mesure d’énergie, du compteur; 
• référence du rapport d’expertise et du certificat de conformité EN 50463 ou de l’attestation de contrôle intermédiaire STI.

Une attestation de calibrage doit être remise pour chaque composant du système «fonction de mesure d’énergie». La date de fin de validité du calibrage doit figurer sur ces attestations. Une fois délai de validité du calibrage expiré, la conformité du système de mesure d’énergie devient caduque.

La phase d’observation permet de vérifier le bon fonctionnement des mesures d’énergie. Au cours de la phase d’observation, les valeurs de consommation de chaque catégorie de train publiées dans le catalogue des prestations d’Infrastructure sont applicables. Pour que cette phase puisse être achevée dans un délai de deux mois, les conditions suivantes doivent être remplies: 

• le véhicule circule en Suisse; 
• le véhicule circule durant au moins 10 jours de service; 
• les données livrées durant cette période via le système de mesure d’énergie sont complètes; 
• les données livrées durant cette période via les systèmes ferroviaires sont également complètes (EVN). 

Au terme de la phase d’observation, le véhicule est activé pour le décompte réel du courant ferroviaire et le demandeur reçoit une confirmation. 

Concernant les véhicules autorisés pour le décompte réel du courant ferroviaire, le décompte énergétique est exclusivement effectué sur la base des valeurs mesurées à bord du véhicule en question, quelle que soit l’EF qui les utilise.