Art. 12a OARF
Art. 19d OARF

 ​​​Description

Les délais et coefficients susmentionnés par sillon annulé ou partie de sillon annulée et par jour de circulation s’appliquent à l’annulation de sillons ou de parties de sillons. Les dates relatives à l’attribution définitive des sillons sont définies dans la confirmation écrite de l’OFT (dates et délais pour la procédure de l’horaire et la procédure de commande).

Le calcul de la redevance d’annulation se fonde sur le prix de base différencié par sillon, supplément pour arrêt en sus. Le prix est multiplié par un coefficient en fonction de la date d’annulation. Le jour et l’heure de l’annulation sont déterminants pour l’application des délais.

Si une compagnie ferroviaire ou un demandeur ne remplit pas ses obligations (p. ex. retrait du certificat de sécurité, absence de désignation d’une entreprise ferroviaire exécutant le transport) et que des sillons doivent être retirés, les dispositions de la redevance d’annulation s’appliquent.

Si le sillon d’une ETF doit être annulé en raison d’un conflit, aucune redevance d’annulation n’est due.

Si une ETF annule un sillon ou une partie de sillon après le départ ordinaire d’un train (jusqu’à 10 heures après le départ ordinaire), un coefficient de 2 est appliqué. L’heure de départ prévue du train correspond à l’heure de son entrée telle qu’indiquée dans le système de tarification des sillons.

En cas de modification de sillon, la prestation supplémentaire «modification de sillon» s’applique (cf. dispositions au chiffre 3.1).

Si un sillon ou une partie de sillon n’est pas annulé ou annulé trop tard par l’EF, les montants sont calculés sur la base des valeurs standardisées, conformément au chiffre 5.3.2.

La décision d’entreprise (annulation ou circulation) relève de la responsabilité de l’ETF. Lorsqu’un train circulant en avance ou en retard cause des problèmes d’exploitation, le GI peut exiger de l’ETF une annulation du sillon attribué en cas de circulation anticipée de plus de quatre heures ou retardée de plus de dix heures. Dans ce cas, la redevance d’annulation est facturée à l’ETF. L’ETF doit alors commander un nouveau sillon lorsque l’heure de circulation effective est connue.

Des réglementations spéciales peuvent être adoptées pour le changement d’horaire et les transports les jours fériés. S’appliquent les délais spécialement communiqués par les GI sur le site www.onestopshop.ch pour l’année concernée au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de demande de sillons.

La facturation en cas de dérangement est décrite au chiffre 5.4.

Formule

Prix de base différencié par sillon  +  supplément pour arrêt du sillon annulé par jour de circulation  x  coefficient

Art. 20 OARF

Description

Avec la contribution de couverture en fonction des recettes en trafic voyageurs, une contribution aux coûts fixes est instaurée. La contribution de couverture est fixée de manière distincte pour le transport concessionnaire de voyageurs et le transport des voyageurs non concessionnaire.

L’autorité concédante fixe la contribution de couverture du transport des voyageurs soumis à concession.

Pour la contribution de couverture, les transports avec une autorisation fédérale sont assimilés au trafic voyageurs concessionnaire.

Si l’attribution de sillons au service compétent (service d’attribution des sillons) a lieu dans le cadre d’une mise aux enchères, la contribution de couverture sera due en sus du prix fixé dans le Catalogue des prestations.

Art. 20a OARF
Art. 3 OARF-OFT
Annexe 5 OARF-OFT

Formule

Le prix de l’énergie est fixé dans l’OARF-OFT. Les coûts liés aux pertes d’énergie de la ligne de contact sont à la charge des utilisateurs et sont pris en compte dans le prix.

Art. 11 OARF
Art. 22 OARF

Description

La redevance de modification de sillon est applicable dans les cas suivants:

• En cas de nouvelle commande de sillon après 17h00 la veille du jour de réalisation du transport commandé. Sont déterminantes la date et l’heure de l’envoi de la commande correcte au GI. Exception: aucune redevance n’est appliquée pour les commandes de la catégorie de train I-Prix 8 (conformément au tableau de conversion dans la chiffre 2.1.1.3).
• En cas de modifications pour lesquelles les heures et/ou la période de circulation changent. Le nombre de jours de circulation doit rester au moins le même.
• En cas de modifications sans incidences sur le tracé (telles que modification du code débiteur, de la charge, du tractionnaire, etc.).
• En cas de modifications suite à un passage ou à un arrêt exceptionnel en gare ou en gare d’arrêt, ou à un arrêt en pleine voie.

La taxe est perçue par sillon et par ordre de modification, que celui-ci comprenne une ou plusieurs modifications et qu’il soit valable pour un jour de circulation isolé ou pour une plus longue période (p. ex. plusieurs jours, des mois isolés, un horaire annuel complet).

Les conditions fixées dans le Network Statement (cf. ch. 4.8.1) déterminent dans quelle mesure un sillon déjà attribué peut être modifié. Si ces conditions ne sont pas remplies, le sillon doit être annulé et faire l’objet d’une nouvelle commande (exceptions, voir ci-dessus). Les dates relatives à l’attribution définitive des sillons sont définies dans la confirmation écrite de l’OFT (dates et délais pour la procédure de l’horaire et la procédure de commande).

Aucune modification de sillon n’est acceptée à partir de 17h00 la veille du jour de circulation. Des exceptions sont prévues pour les arrêts et les passages exceptionnels ainsi que toute autre modification sans incidence sur le tracé (p. ex. modification du code débiteur, etc.).

La facturation en cas de dérangement est décrite au chiffre 5.4.

Dispositions relatives à la modification du bénéficiaire

• Conformément à l’art. 11a OARF, les ETF ne sont pas autorisées à transférer à des tiers leurs droits liés aux sillons.
• Il n’y a pas transfert lorsque la responsabilité du sillon n’est pas cédée (p. ex. si le train est conduit par un autre tractionnaire, mais la responsabilité générale vis-à-vis du GI incombe toujours à l’ETF ayant effectué la commande).
• Si un sillon doit être transféré à un autre bénéficiaire, la procédure ordinaire d’attribution des sillons doit être respectée. La redevance de modification est facturée à l’ETF cédante pour autant que les caractéristiques du sillon, prestations complémentaires incluses, ne soient pas modifiées.
• En cas de commande de sillons par un requérant tiers (mandant tiers selon l’art. 9a al. 4 LCdF), la redevance de modification de sillon est due au moment de la cession et facturée au requérant tiers par sillon, que ce soit pour un seul jour de circulation ou pour un horaire annuel complet. L’encaissement est assuré par le SAS.
• La modification du bénéficiaire n’est possible qu’une fois par année d’horaire.

Formule

Par sillon et par ordre de modification  x  prix d’une redevance de modification de sillon

Art. 22 al. 1 let. d OARF

Description
La manœuvre dans les gares des GI est en principe exécutée par l’EF. Le prix des manœuvres comprend la concertation sur le déroulement (indépendamment du mode de communication comme le téléphone, la radio ou le demandeur de voie), la desserte de l’enclenchement, l’autorisation de circuler et l’utilisation des installations de transport. Pour les manœuvres réalisées avec des véhicules moteurs électriques, il faut également ajouter le prix de l’énergie, conformément au chiffre 3.6.

Sont considérés comme manœuvres:

• Un mouvement d’un point de départ à un point d’arrivée par un itinéraire possible, sans interruption temporaire volontaire (s’applique seulement à l’intérieur d’une gare).
• Le passage d’une locomotive à l’autre extrémité d’un train, sans modification de la charge/de la formation du train.
• La mise à disposition/le retrait de wagons: chacun de ces mouvements est comptabilisé comme une manœuvre distincte.
• Les courses pour le transport de personnel (taxi) sur une voie et retour (courses à rebroussement): sont comptabilisées comme au moins deux mouvements de manœuvre distincts.

Bases de calcul

Transport concessionnaire de voyageurs:
Les prestations prévisionnelles sont imputées selon l’horaire annuel. Les ETF sont tenues d’exprimer leur commande de prestations en volume. Sur la base des structures quantitatives du plan de manœuvre fournies pour l’horaire annuel, les GI conviennent tous les ans avec les ETF du volume et de l’imputation des manœuvres nécessaires.

Si les ETF ne passent aucune commande, les GI peuvent effectuer l’imputation sur la base de volumes issus de relevés périodiques ou d’analyses réalisées à partir des instruments de planification habituels (p. ex. plans de manœuvre).

Trafic marchandises et ETF sans transports concessionnaires:
Sur la base des concepts de circulation individuels des EF et des codes d’arrêt, les GI et l’EF en question conviennent d’un nombre moyen de manœuvres par train, spécifique au transport. L’imputation des manœuvres s’effectue sur la base des prestations de trains effectives et du nombre de manœuvres convenues.

Formule
Nombre de manœuvres  x  tarif

Art. 22 al. 1 let. g OARF

Description

Les manœuvres dans les gares de triage comprennent:

• dans le cadre du processus de traitement «passage direct des véhicules dans une gare de triage», le dégroupement, le tri et la formation de trains de marchandises, habituellement à l’aide de la bosse de débranchement;
• d’autres mouvements de manœuvre en gare de triage.

Le GI fournit ces prestations dans les gares de triage suivantes:

• Basel SBB RB (Basel SBB RB I et II)
• Buchs SG
• Chiasso SM
• Lausanne Triage
• Rangierbahnhof Limmattal

Les wagons au sens de ce chiffre comprennent la charge remorquée, conformément à la définition des PCT, ainsi que les véhicules moteurs manœuvrés par le gestionnaire de la gare de triage.

Art. 22 al. 1 let. c OARF

*        Si des trains ou des véhicules sont immobilisés plus de deux heures après leur arrivée ou avant leur départ, le tarif journalier est facturé en totalité.

**       Les tarifs mensuel et annuel s’appliquent uniquement en cas d’accord entre l’ETF et HBSAG.

Description (excl. GI HBSAG)
Le prix comprend la planification, la concertation et l’utilisation des installations de garage quels que soient les standards d’équipement locaux et leur entretien (y compris les cheminements piétons et les passerelles). La répartition des prix en trois catégories, conformément à la liste suivante, est fonction du taux d’utilisation et de la valeur foncière des gares concernées.

Le stationnement concerne tous les véhicules et trains qui sont immobilisés pendant plus de deux heures après l’arrivée ou avant le départ du train sans subir de modification (l’adjonction ou le retrait de véhicules moteurs ne sont pas considérés comme des modifications de la composition). Les stationnements doivent être commandés pour chaque numéro de train/code débiteur et gare (y compris le stationnement sur la voie de débord). Pour chaque train et jour de circulation, douze heures au maximum sont facturées. Les temps de stationnement et mètres de garage doivent également être commandés lorsque la durée du stationnement est inférieure à deux heures. Pour le garage des trains, la facturation est basée sur la longueur maximale du train dans le cadre du volume de la prestation de base attribuée; pour les véhicules non associés à une prestation de base, la facturation est basée sur la longueur des voies requise, exprimée en mètres. Compte tenu des coûts de mise à disposition, les frais de garage sont également dus si le train ne circule pas ou s’il ne sollicite pas la longueur des voies ou la durée totale commandées pour le stationnement. Les annulations de commande ne sont gratuites que si elles sont effectuées dans les délais de modification prédéfinis. Les délais de modification applicables à l’année concernée sont communiqués par les GI sur le site www.onestopshop.ch au plus tard à l’expiration du délai de demande des sillons. Si une ETF perçoit des prestations qui dépassent les valeurs du volume attribué de 20% pour les mètres de voie ou d’une heure pour la durée, un supplément de prix de 100% est perçu sur la quantité totale. Ce supplément n’est pas prélevé lorsque l’ETF annonce l’écart par rapport à la commande à OSS par e-mail (onestopshop@sbb.ch.) et ce, au plus tard la veille à 17h00.

L’attribution des capacités de garage se fait par gare, conformément aux directives du service d’attribution des sillons. On ne peut prétendre à aucune utilisation spécifique des voies. En cas d’indisponibilité des voies avec le niveau de qualité ad hoc (p. ex. avec prise d’eau ou installation de préchauffage) et en l’absence de solution alternative dans la même gare, les frais de garage ne sont pas dus pour cette période.

Il n’existe aucune reconnaissance de responsabilité civile pour des dommages ou des actes de vandalisme subis par les véhicules.

Pour les trains et wagons qui sont en cours de traitement dans une gare de triage, les redevances de base des wagons sont perçues conformément au chiffre 3.3.1. Le séjour en gare est d’ores et déjà compris dans les frais de base. Le processus de traitement commence à l’arrivée du train et se termine au départ programmé du train en correspondance, à partir de la voie prévue. Pour les véhicules qui ne peuvent pas être réacheminés conformément à la planification (p. ex. véhicule sans disposition), les frais de garage sont facturés. Pour les trains sans traitement (p. ex. changement de locomotive), des frais de garage seront prélevés en cas de séjour de plus de deux heures dans une gare de triage.

En cas de chargement et de déchargement sur les voies de débord, aucun frais de garage n’est facturé pendant une période maximale de dix heures. Du point de vue de l’exploitation, il n’existe aucun droit général permettant de prétendre à l’utilisation de la totalité de ces dix heures. Le droit d’utilisation porte sur les mètres de garage, les jours de circulation et les périodes préalablement convenus.

Description GI HBSAG

Le prix comprend le garage de tous les véhicules et trains qui sont immobilisés pendant plus de deux heures après leur arrivée ou avant leur départ sans subir de modification (l’adjonction ou le retrait de véhicules moteurs ne sont pas considérés comme des modifications de la composition). Pour le garage des trains, la facturation est basée sur la longueur maximale du train dans le cadre du volume de la prestation de base attribuée.

Il n’existe aucune reconnaissance de responsabilité civile pour des dommages ou des actes de vandalisme subis par les véhicules.

En cas de chargement et de déchargement sur les voies de débord, HBSAG ne facture aucun frais de garage.

La prestation complémentaire «garage de véhicules ferroviaires» doit faire l’objet d’un accord séparé avec le GI HBSAG. Les marchandises RID peuvent être déchargées sur les infrastructures de HBSAG sous réserve d’une autorisation ad hoc.

Principes de facturation

Les frais sont imputés au train arrivant. En cas de train nouvellement formé sans lieu d’arrivée défini, les frais sont imputés au train en partance.

La facturation en cas de dérangement est décrite au chiffre 5.4.

Formule

Mètres  x  heures  x  tarif spécifique à chaque gare (excl. GI HBSAG)

Mètres  x  tarif correspondant par jour / mois / année (GI HBSAG)

Pour le calcul des coûts, les deux premières heures sont retranchées de la durée totale de stationnement.

Toute heure entamée est arrondie à l’heure suivante.

Est facturée la longueur incluant les tampons (de tous les véhicules), arrondie à des mètres entiers.

Exemple de calcul (excl. GI HBSAG)

Art. 22 al. 1 let. e OARF

Description

Ravitaillement des véhicules en eau à partir de la prise d’eau. Le tarif par véhicule n’est appliqué que lorsque la quantité livrée en m³ n’est pas connue.

Le prix englobe l’entretien des installations (conduites, fontainerie hors tuyau) et l’eau au prix de revient, eaux usées incluses. Il n’inclut pas la coopération du personnel.

Formule

Quantité en m³ ou nombre de véhicules  x  tarif correspondant

Art. 20a al. 3 OARF
Art. 22 al. 1 let. e OARF
Art. 3 al. 1 OARF-OFT

Formule

Le prix de l’énergie est fixé dans l’OARF-OFT. Les coûts liés aux pertes d’énergie de la ligne de contact sont à la charge des consommateurs de courant et sont pris en compte dans le prix.

Art. 22 al. 1 let. h OARF
Art. 6 OARF-OFT
Annexe 4 OARF-OFT

Description

Pendant les heures officielles d’ouverture de lignes, les trains peuvent circuler sur ces lignes et/ou dans les gares. Chaque gare de la ligne désignée peut être gare de départ ou gare de destination. Pour ces prestations, il ne sera pas calculé de coûts supplémentaires, quel que soit l’équipement technique des gares.

Circulation en dehors des heures d’ouverture de la ligne :

Si la faisabilité est établie, une ligne peut également être parcourue en dehors de ses heures d’ouverture. Pour parcourir une ligne en dehors de ses heures officielles d’ouverture, il y a lieu, en plus du prix du sillon, de verser un supplément pour chaque gare/secteur de télécommande occupé(e) à titre exceptionnel.

Utilisation de la gare en dehors de ses heures d'ouverture:

Les heures d'ouverture de lignes selon OARF-OFT sont valables dans des gares à des heures programmées de départ, d'arrivée ou de passage, ou bien à l'entrée et à la sortie du tronçon. En cas d'utilisation d'autres installations et/ou prestations dans une gare (p. ex. bosse de débranchement dans une gare de triage, utilisation d'aiguilles en dehors du secteur télécommandé, etc.), ces coûts sont facturés en plus selon tarifs, pour autant que les ressources nécessaires sont disponibles et que le GI est d'accord.

Formule

La base de calcul est constituée par les heures programmées de départ, d’arrivée ou de passage selon l’horaire sur le tronçon de ligne ou bien à l’entrée et à la sortie du tronçon considéré.

L’heure de départ ou d’entrée sur le tronçon de ligne est déterminante. Pour les EF, on retiendra le mode de calcul le plus avantageux.

Pour chaque heure entamée, on multipliera le prix horaire par le nombre de gares occupées pour des raisons techniques (plusieurs postes d’enclenchement dans une même gare = une gare).

Si plusieurs clients sollicitent l’extension des heures d’ouverture d’une ligne, le montant correspondant aux heures communes sera divisé par le nombre de clients.

Art. 22 al. 1 let. f  OARF

Description

Pesage de véhicules et de wagons sur des ponts-bascules ferroviaires et routiers.

Les prix s’entendent sans la coopération du personnel du GI. Le personnel du GI ne peut être mis à disposition que si les conditions d’exploitation le permettent. Est alors facturée une prestation de service.

Formule

Nombre de pesages  x  tarif

Art. 22 al. 1 let. f OARF

Description

Utilisation de grues (installations de chargement sur wagons).

Les prix s’entendent sans la coopération du personnel du GI. Le personnel du GI ne peut être mis à disposition que si les conditions d’exploitation le permettent. Est alors facturée une prestation de service.

Formule

Nombre quart d’heures  x  tarif

Art. 22 al. 1 let. e OARF

Description

Utilisation d’installations de préfreinage

Les prix s’entendent sans la coopération du personnel du GI. Le personnel du GI ne peut être mis à disposition que si les conditions d’exploitation le permettent. Est alors facturée une prestation de service.

Des conventions spéciales s’appliquent à l’utilisation des installations de préfreinage du GI HBSAG.

Formule

Nombre de wagon  x  tarif

Art. 22 al. 1 let. j OARF

Description

Cette prestation complémentaire peut être commandée uniquement auprès de CFF Infrastructure.

Pour l’information clientèle à la gare est défini un standard de base qui est financé par la Confédération. Ce standard de base comprend, outre l’équipement en systèmes d’affichage dans les gares, la plate-forme de base IT, la préparation des informations ainsi que la commande de la diffusion en gare.

Les ETF présentes dans les gares CFF ont toute latitude pour s’équiper de systèmes d’affichage supplémentaires. Les systèmes d’affichage demeurent la propriété de CFF Infrastructure et sont conformes aux directives des CFF en matière d’identité institutionnelle (Corporate Identity).

Le prix annuel pour chaque appareil comprend les prestations suivantes:

• Exploitation de l’appareil 7 jours sur 7 et 24 h sur 24
• Appareil et installation
• Coût de l’électricité
• Connexion au réseau de données
• Maintenance préventive et corrective
• Réparations
• Contrôles de fonctionnement sur place
• Nettoyage interne et externe
• Life Cycle Management, Service Management
• amortissements

Pour plus d’informations sur le contenu des informations et le layout des écrans, il convient de se référer au règlement I-B 80105 «Systèmes dynamiques d’information à la clientèle en gare» et au document I-50010 «Equipement standard et commandes d’appareils d’émission pour l’information à la clientèle en gare».

En cas de commande d’un système d’affichage supplémentaire, le mandant s’engage à payer les coûts annuels y afférents jusqu’à la fin de la durée de la vie de l’appareil. Cette prestation complémentaire ne nécessite pas de renouveler chaque année la commande. Un avis est envoyé au mandant dès que l’appareil a atteint la fin de sa durée de vie.

Pour toute question concernant ces prestations complémentaires et le standard de base en matière d’information à la clientèle, de même que pour passer commande, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse tc@sbb.ch.

Formule

Nombre d’appareils  x  tarif correspondant

Art. 22 Abs. 1 lit. k OARF

Description

Installation de vidéosurveillance des bords de quais:

Les installations d’expédition des trains permettent aux accompagnateurs et accompagnatrices de trains du trafic grandes lignes d’améliorer le déroulement de l’exploitation, notamment en matière de vidéosurveillance des bords de quais.

Poste de travail pour l’affichage d’images vidéo (option):

Un poste de travail est nécessaire pour afficher les images vidéo sur un écran. Cette option est requise lors de l’intervention d’expédition des trains pour permettre aux accompagnateurs et accompagnatrices de trains de visualiser sur les écrans les images vidéos en direct au niveau de la boîte de connexion.

Dispositions d’exécution

Les investissements nécessaires à une installation de vidéosurveillance sont assumés conjointement par le GI et l’ETF. Le GI prend en charge les coûts de l’ensemble du matériel. Les coûts d’étude de projet et les coûts de construction sont facturés à l’ETF. Les coûts de construction comprennent l’ingénierie, la planification, la construction, le câblage et le matériel de consommation.

Les ETF achètent un service de surveillance par vidéo pour l’exploitation de l’installation de vidéosurveillance et/ou du poste de travail pour l’affichage des images vidéo (option). Le prix annuel du service comprend les prestations suivantes:

• coûts d’exploitation (caméras, stockage des données, transport des données, sauvegarde, amortissements, etc.);
• coûts d’entretien, d’inspection et de maintenance (mises à jour logicielles, entretien, correction des erreurs, etc.);
• surveillance permanente des installations et du réseau;
• support technique;
• transfert des données.

Formule

Nombre d’appareils  x  tarif​​

Description

Planification «Transports exceptionnels»
On entend par «transports exceptionnels» les envois qui, compte tenu de leur taille, poids ou nature, sont soumis à des conditions techniques ou opérationnelles particulières.
Les transports exceptionnels requièrent des dispositions d’acheminement spéciales qui sont assorties d’un numéro d’acheminement. Les coûts y afférents sont facturés indépendamment d’une mise en marche/exécution ultérieure. Cette planification n’intègre aucun personnel d’accompagnement d’Infrastructure ni aucune mesure de construction.

Planification «Dépassements de gabarit»
On entend par «dépassements de gabarit» les transports pour lesquels il faut prévoir p. ex. des démontages d’éléments de l’infrastructure (signaux, marquises, etc.) ou l’accompagnement par du personnel d’Infrastructure. Les coûts y afférents sont facturés indépendamment d’une mise en marche/exécution ultérieure.

Infrastructure Exploitation
Frais liés à l’élaboration des dispositions d’acheminement.

Infrastructure Design du réseau, installations et technologie
Frais liés aux clarifications et aux dépenses engendrées par les transports spéciaux. Sont également facturés les coûts occasionnés par exemple par le démontage des signaux ou l’accompagnement de l’envoi par du personnel, etc.

Frais liés à la planification des sillons/mise en marche des trains
Les dispositions d’acheminement qui ont été mises au point engendrent, pour l’élaboration de la marche de train, des frais supplémentaires qui vont au-delà du cadre strict de la planification d’un sillon sans dépassement de gabarit. La prestation comprend la planification du sillon dans son ensemble; elle est due en sus des frais liés à la planification des dispositions d’acheminement. Le décompte des heures s’effectue pour chaque mise en marche.

Formule

Les «transports exceptionnels» sont facturés sur la base d’un tarif prédéfini par numéro d’acheminement, pour chaque transport. Selon le cas, des frais supplémentaires pour «dépassements de gabarit» s’appliquent. Ces dépassements de gabarit sont facturés sur la base d’un taux horaire prédéfini, multiplié par le nombre d’heures effectives.

Pour les ETF ayant conclu une convention sur l'accès au réseau, le CP fait partie intégrante de ladite convention. En cas de contradictions parmi les dispositions des différents éléments constitutifs de la convention, la réglementation de la convention sur l'accès au réseau s'applique. 

Tous les prix sont publiés sous réserve de modifications juridiques ultérieures. Si le législateur procède à la révision de lois et ordonnances suisses après la publication du présent Catalogue des prestations et si de nouveaux ou d’autres prix que ceux publiés ici sont introduits, les tarifs légaux s’appliqueront. Le GI ne répond pas des dommages pécuniaires dus aux modifications tarifaires apportées par le législateur après la publication du présent Catalogue des prestations.

En cas de divergences entre les différentes versions linguistiques du présent Catalogue des prestations, le texte allemand fait foi.

Sauf disposition contraire, les bases tarifaires de CFF Infrastructure s’appliquent aux infrastructures de BLS Netz AG, SOB, STB et HBSAG.

Les factures sont arrondies au centime entier (après addition des différents composants tarifaires), par train. Sans autre accord, les factures sont établies en francs suisses. Les ETF étrangères peuvent convenir avec les GI CFF et STB que les factures soient établies en euros (EUR). Dans ce cas, elles s’engagent à respecter cette règle sur une année civile entière. Le taux de change est calculé à la date de la facture. Les GI BLS Netz AG, SOB et HBSAG ne facturent leurs prestations qu’en CHF.

En cas de dérangement ou d’interruption due à des travaux (NeTS: MiZ) dans les pays figurant sur l’itinéraire des trains, les prestations «redevance d’annulation» (chiffre 2.3), «modification de sillon» (chiffre 3.1) et «garage de véhicules ferroviaires» (chiffre 3.4) ne sont pas facturées.

L’ETF doit consigner les ordres d’annulation et de traitement des sillons dus à des dérangements ou à des travaux en introduisant une déclaration volontaire dans le dossier de commande NeTS-AVIS ¹  ou RCS-ALEA.

Les événements survenant en dehors de l’infrastructure ferroviaire (p. ex. terminaux, autres modes de transport) ne constituent pas un motif de dérangement, d’interruption de tronçon ou de détournement.

Un dérangement est considéré comme terminé avec la saisie dans RCS-ALEA par le GI suisse concerné. Les prestations susmentionnées liées à un dérangement seront à nouveau facturées à l’expiration d’un délai de six heures à compter de cette saisie, conformément aux chiffres correspondants du catalogue des prestations.

En cas de commandes abusives, le GI est en droit d’exiger un décompte rectificatif.

¹ Le système de commande NeTS-AVIS comporte des champs grâce auxquels l’ETF peut sélectionner des annulations et des modifications de sillon lorsque celles-ci sont dues à des dérangements et à des chantiers nationaux et internationaux. Cette fonction permet de procéder à des annulations/modifications sans facturation.

Un programme de calcul des prix est gratuitement disponible sur Internet.

Pour le trouver, il suffit de cliquer sur www.onestopshop.ch ► Prestations et prix ► Calcul des prix

Les prix générés dans le programme de calcul des prix sont indiqués sous réserve.