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Imprimé le 09.12.2022 – non officiel

Catalogue des Prestations Infrastructure 2023

1 Introduction et liste de modifications

Version 2.0 du 09.12.2022 (Corrections éditoriales du 09.12.2022)

L’indemnisation du gestionnaire de l’infrastructure (GI) pour ses prestations fournies aux ETF est comprise dans le prix du sillon. Les bases de calcul du prix du sillon sont publiées dans l’Ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF) et l’Ordonnance de l’OFT relative à l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF-OFT).

Dans le présent Catalogue des prestations Infrastructure sont publiés les prix des sillons applicables aux prestations de base et prestations complémentaires sur les infrastructures à voie normale de CFF SA, Sensetalbahn (STB), Schweizerische Südostbahn AG (SOB), BLS Netz AG et Chemin de fer portuaire suisse SA (HBSAG).

Les prix indiqués sont nets et exprimés en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée. Les prix publiés sont applicables aux commandes et à l’exécution de circulations du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Le présent Catalogue des prestations est publié en allemand, français, italien et anglais.

En cas d’interprétation divergente, seule la version allemande fait foi.

Liste de modifications (modifications par rapport au catalogue des prestations 2023 Version 1.0 du 10.12.2021 avec ses corrections du 24.05.2022)

Chapitre

Chiffre

Modification

Informations générales

Divers

Correction de fautes d’orthographe; mise à jour de la législation; adaptation des dates; correction de liens

 

Adaptation du système CIS au ZIS suite à la migration logicielle. Les deux systèmes restent actifs durant la phase de transition.

 

Prix de l’électricité

Dans le communiqué de presse du 28 novembre 2022, l’OFT a annoncé une augmentation des prix de l’électricité à partir du 1er janvier 2023. Les augmentations de prix correspondantes ont été intégrées dans le CP 2023 (trafic voyageurs grandes lignes + 3 ct./kWh, autres trafics +1 ct./kWh), mais ne sont valables que sous réserve de la modification, encore en suspens, de l’art. 3 al. 1 de l’OARF-OFT.

 

Glossaire

Le glossaire est désormais centralisé pour toutes les conditions d’accès au réseau (Network Statement, Catalogue des Prestations, annexes). Accès via www.networkstatement.ch > Glossaire.

 

Annexes 7.1 et 7.2

Les annexes 7.1 et 7.2 ont été intégrées aux chiffres 3.4 et 2.1.1.3 correspondants.

Prestations complémentaires

3.2

Tarifs et quantités modifiés pour les manœuvres de la surface

 

3.3.1

Précision de la disposition d’exécution fixant les conditions dans lesquelles un train de marchandises en transit est exempté de la redevance de base.

  3.6.3.2 et 3.6.3.2.3

Les valeurs fixes seront désormais communiquées sur demande écrite.

Liste de modifications (modifications par rapport au catalogue des prestations 2022, version 1.0 du 02.08.2021)

Chapitre

Chiffre

Modification

Introduction et liste de modifications

1

Le catalogue des prestations est (de nouveau) valable pendant l’année civile et jusqu’à nouvel ordre. Veillez à utiliser la bonne version dans la période du changement d’horaire.

Prestations de base

2.3

La redevance d’annulation est également applicable lorsqu’il manque des documents.

 

2.4.1

Ajout: contribution de couverture pour le transport international de voyageurs exclusivement

Prestations
complémentaires

3.2

Méthode de calcul des manœuvres complétée

 

3.12

Baisse du prix de la vidéosurveillance

2 Prestations de base

 Art. 18 - 21 OARF

Le prix des prestations de base se compose du prix de base, de la contribution de couverture et du prix de l’énergie. Les prix des prestations de base sont définis sans discrimination par l’OFT.

Les prestations de base comprennent l’utilisation du sillon (de qualité définie), y compris la prestation de circulation des trains; le captage d’énergie à partir du fil de contact; la sécurité et la ponctualité du déroulement de l’exploitation, y compris les prestations d’informatique et de télécommunications requises; l’utilisation de la voie par un train dont la composition reste inchangée en trafic marchandises et, en trafic voyageurs, la mise à disposition d’une voie au bord d’un quai, y compris l’accès aux installations publiques.

2.1 Prix de base

2.1.1 Prix de base différencié par sillon

Description

Pour chaque train, il faut payer un prix de base par sillon-km, différencié selon la catégorie de ligne. Ce prix de base est multiplié par des coefficients de demande et de qualité des sillons.

Formule

2.1.1.1 Prix de base du sillon

Art. 19 OARF
Art. 1 OARF-OFT
Annexe 1 OARF-OFT (Carte Prix de base du sillon TPS21)

 

Tarifs Prix en CHF / unité
Catégorie de réseau A 2,50 / sillon-km
Catégorie de réseau B 1,15 / sillon-km
Catégorie de réseau C 1,15 / sillon-km

Description

Le prix de base du sillon tient compte des différents standards applicables à l’exploitation et aux installations. La répartition des tronçons en différentes catégories est définie et publiée par l’OFT. Pour plus d’informations, il convient de se référer à l’OARF-OFT.

La différence de prix entre les catégories de réseau A et B s’explique par les équipements liés à l’exploitation, à l’entretien, à l’alarme et au sauvetage. (Les tronçons de catégorie A, correspondent aux tronçons en tunnel avec leur propre centre d'exploitation.) La catégorie de réseau C se limite aux lignes à voie unique et à faible standard d’équipement. Il s’agit de tronçons avec de longues distances de croisement (>5 km) et des installations d’accueil simples (pas d’accès aux voies sécurisés).

Formule

Sillon-km  x  prix de base du sillon

2.1.1.2 Coefficient lié à la demande aux heures de grande affluence (HGA)

Art. 19a OARF
Annexe 1 OARF-OFT (Carte Coefficient lié à la demande aux heures de grande affluence HGA TPS21)

 

Coefficient lié à la demande HGA

Coefficient

Tronçons sans coefficient lié à la demande HGA

1

Tronçons avec coefficient lié à la demande HGA

2

Description

Le coefficient lié à la demande HGA tient compte de la rareté des sillons aux heures de grande affluence. Une ligne est considérée comme hautement sollicitée lorsqu’aux heures de pointe, six trains au moins y circulent par kilomètre de voie principale et par heure. La répartition des tronçons est définie et publiée par l’OFT. Pour plus d’informations, il convient de se référer à l’OARF-OFT.

Formule

Sur les tronçons à voie normale hautement sollicités aux HGA, le prix de base du sillon est doublé. Pour déterminer le coefficient lié à la demande, il faut connaître le moment où, selon l’horaire théorique, un train quitte un point d’exploitation. Sont considérés comme HGA les créneaux de 6h00 à 8h59 ainsi que de 16h00 à 18h59 du lundi au vendredi.

Les jours fériés légaux étant considérés comme des dimanches, il convient d’appliquer le coefficient de demande à ces jours. Les jours fériés légaux sont: 1er et 2 janvier, Vendredi saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août, 25 et 26 décembre.

2.1.1.3 Qualité du sillon

Art. 19a al. 2 OARF

 

Catégories

Coefficient

Catégorie A (transport concessionnaire de voyageurs longues distances)

1,25

Catégorie B (autre transport concessionnaire de voyageurs)

1,0

Catégorie C (sillons du transport non concessionnaire de voyageurs, courses à vide du transport de voyageurs et sillons du trafic marchandises)

► Définition d’après le tableau de conversion ci-dessous

0,4

Catégorie D (sillons de trains de marchandises avec un temps de parcours total supérieur d’au moins 15 minutes à celui du sillon le plus rapide à vitesse maximale égale; sillons de trains de locomotives, de trains de tracteurs et de trains de marchandises régionaux en trafic par wagons complets isolés)

0,3

Description
Les plans d’utilisation du réseau conformément à l’art. 9b LCdF sont déterminants pour l’attribution des sillons. Le coefficient Qualité des sillons doit tenir compte de cet impératif.

 

Planification

  Décompte  

Affecta-tion à la qualité sillons

ID NeTS Catégorie NeTS Catégorie de train I-Prix Code I-Prix

Catégorie

CI

CIS

CNL

EC

EN

IC

ICE

NJ

NZ

RJ

RJX

TGO

TGV

Train pendulaire international ≤200 km/h

Train pendulaire international >200 km/h

City Night Line

EuroCity

EuroNight

InterCity

InterCityExpress

Nightjet

Train de nuit

Railjet

railjet xpress

Train-hôtel Talgo

Train à grande vitesse

InterCity / EuroCity

1

A / B*

A / B*

C

A / B*

C

A / B*

A / B*

C

C

A / B*

A / B*

C

A / B*

AG

AGP

ARZ

EZ

IR

IRE

JAT

RSP

SZ

VAE

Train spécial de voyageurs non-public

Train spécial de voyageurs public

Train-autos accompagné

Train accéléré

InterRegio

Interregio-Express

Jail Train

Train de manœuvre en pleine voie avec transport de voyageurs

Train direct

Voralpenexpress

Train direct / InterRegio

2

C

C

C

A / B*

A / B*

C

C

C

A / B*

A / B*

AT

ATP

MP

R

Train-autos Tunnel (y compris chargement des automobiles sur le tronçon Kandersteg–Goppenstein)

Train-autos Tunnel avec transport de voyageurs

Train de matériel vide avec transport de voyageurs

Regio

Train régional

3

A / B*

A / B*

C

A / B*

RB

S

SN

TER

Réseau régional

RER

RER de nuit

Train exp. Régional <200 km/h

RER

4

C

A / B*

A / B*

B

RE

TE2

RegioExpress

Train exp. Régional ≥200 km/h

RegioExpress

5

A / B*

B

BKV

CEX/ PZ

FG

GI

GM

GZ

NG

PRG

SIM

UKE

UKV

Train de marchandises du trafic combiné accompagné, chaussée roulante

Train Cargo Express/ train poste

Train de marchandises direct

Train de marchandises TWC international

Train de wagons vides (train de marchandises)

Train complet

Train de marchandises régional TPWCI

Train d’essai et de mesure (trafic marchandises)

Train de marchandises du trafic combiné (SIM Lötschberg–Simplon)

Trafic combiné non accompagné Express

Train de marchandises du trafic combiné non accompagné (TCNA)

Train de marchandises

6

D**

D**

D**

D**

D**

D**

D

D**

D**

D**

D** 

GP

LRZ

RSL

TG

Trains de marchandises avec transport de voyageurs

Train d’extinction et de sauvetage, wagon de secours

Train de manœuvre en pleine voie avec charge

Train de tracteurs

Train de tracteurs

8

D

D

D

D

BML

BMV

DZ

IVL

L/LE

RS

T

TL

Train mach. de chantier ≤80 km/h (automoteur uniq.)

Train mach. de chantier >80 km/h (automoteur uniq.)

Autres trains de service (Infrastructure)

Train de locomotive pour instruction et essai

Train de locomotives/train spécial de locomotives

Train de manœuvre en pleine voie sans charge

Train de tracteurs-locomotives (EF)

Train de tracteurs-locomotives (Infrastructure)

Train de locomotives

9

D

D

D

D

D

D

D

D

MAT

PRP

RSM

Train de matériel vide (voiture voyageurs)

Train d’essai et de mesure (voyageurs)

Train de manœuvre en pleine voie avec matériel vide P

Train de matériel vide du trafic voyageurs

10

C

C

C

* Les trains du transport concessionnaire grandes lignes relèvent de la catégorie A et tous les autres cas relèvent de la catégorie B.

** Un temps d’attente inférieur à 15 minutes entraîne l'affectation au niveau de qualité/à la catégorie C.

 

Formule
Le coefficient lié à la qualité du sillon est multiplié par le prix de base du sillon et le coefficient lié à la demande.

2.1.2 Supplément pour arrêt

Art. 19a OARF
Art. 2 OARF-OFT
Art. 5 OARF-OFT
Annexe 2 OARF-OFT (Carte Supplément pour arrêt TPS21)

 

Tarif

Prix en CHF/unité

Supplément pour arrêt sur les tronçons à trafic mixte

2.00/arrêt

Description

Le supplément pour arrêt est un élément de prix lié aux capacités, étant donné que chaque arrêt consomme des capacités de sillons. Ce supplément est perçu sur les lignes à trafic mixte (en sus du trafic régional, au moins douze trains du trafic voyageurs grandes lignes ou du trafic marchan-dises suprarégional par jour). Le supplément pour arrêt s’applique aux arrêts d’exploitation et arrêts commerciaux commandés par les ETF. La répartition des gares est définie et publiée par l’OFT. Pour plus d’informations, il convient de se référer à l’annexe 2 de l’OARF-OFT.

Ce supplément est également prélevé pour les arrêts aux gares de départ et de destination.

En cas de trains voyageurs auxquels des rames sont ajoutées ou enlevées dans une gare (trains à destinations multiples), le supplément pour arrêt est prélevé une seule fois.

Le supplément pour arrêt n’est pas perçu dans les gares de triage mentionnées à l’art. 5 ARF-OFT.

Formule

Nombre d’arrêts par train  x  tarif

Exemple de calcul 1:

RER circulant sur un tronçon mixte de A vers B (train 6025) et de nouveau, après rebroussement, de B vers A (train 6026):

  • Le train 6025 paie le supplément pour arrêt de CHF 2.00 à son départ au point A et à son arrivée au point B.
  • Le train 6026 paie le supplément pour arrêt de CHF 2.00 à son départ au point B et à son arrivée au point A.

Exemple de calcul 2:

La gare de départ et la gare de destination sont situées sur un tronçon sans trafic mixte; ce tronçon passe cependant par des gares qui desservent un autre tronçon à trafic mixte. Le supplément pour arrêt doit être payé pour les gares situées sur le tronçon mixte.

Représentation schématique (exemple 2):

2.1.3 Prix de base lié à l’usure / au poids

Art. 19 OARF
Art. 19a OARF
Art. 1 OARF-OFT
Art. 8a OARF-OFT
Annexe 1a OARF-OFT
Annexe 1b OARF-OFT
Annexe 1c OARF-OFT
Annexe 1d OARF-OFT

Par principe, le prix de base lié à l’usure est utilisé pour le calcul des coûts d’entretien de la voie ferrée sur le réseau à voie normale de Suisse. Le prix de base lié au poids défini au chiffre 2.1.3.2 ne s’applique plus que dans les cas de lignes en zone frontalière conformément à l’annexe 2 OARF.

2.1.3.1 Prix de base lié à l’usure

Tarif

Prix en CHF

Prix de base lié à l’usure

Page Internet d’OFT

Description

Le prix de base lié à l’usure prend en compte les différentes sollicitations de l’infrastructure en fonction de la vitesse, du tracé ainsi que du type et de la construction des véhicules. Chaque train paie pour chaque sillon-kilomètre un prix de base lié à l’usure tenant compte des diverses charges supportées par les installations sur lesquelles circulent les véhicules.

Les tronçons du réseau d’infrastructures sont, en fonction de leurs caractéristiques (topologie), répartis par fourchettes de vitesse (rayons >1200 m) ou par fourchettes de rayons (rayons ≤1200 m). Pour chaque genre de circulation, les distances de ces fourchettes de vitesse et de rayon sont multipliées par les prix applicables au genre de circulation dans chaque fourchette, puis les différentes sommes pour le train sont additionnées. Pour les véhicules moteurs non propulsés, l’énergie de traction (traction power value ou TPV) est soustraite.

Les véhicules sont classés et tarifés en fonction de leurs indices techniques et de leur effet d’usure sur le réseau ferroviaire. La classification donne lieu à des «genres de circulation». Si les véhicules ne sont pas classifiés, des valeurs standardisées sont utilisées.

La page Internet de OneStopShop (OSS) fournit lesinformations suivantes:

  • données de topologie avec vitesse et rayons maximaux admis
  • catalogue des genres de circulation

Le site Internet de l’OFT ainsi que l’OARF-OFT (annexes 1a-1d) contiennent les informations suivantes :

  • bases de classification et de tarification des différents véhicules
  • formule de calcul du prix de base lié à l’usure
  • vitesses et rayons maximaux admis
  • vue d’ensemble des genres de circulation et de leurs prix
  • énumération des véhicules historiques

Calcul des fourchettes de vitesse (rayons >1200m)

Exemple:

Genre de circulation

Prix en CHF / unité

1 - 80 km/h

81 - 100 km/h 101 - 120 km/h 121 - 140 km/h 141 - 160 km/h

> 160 km/h

Re 465 0.2571539 0.2731165 0.2984058 0.3287121 0.3645144

0

RABDe 500_8/28

0.8129738 0.8635397 0.9446316 1.0430228 1.1605449

1.5500955

Les fourchettes de vitesse s’appliquent exclusivement aux rayons supérieurs à 1200 m. Le calcul des distances par fourchette de rayons est effectué sur la base du règlement I-30131 Tableaux des parcours (RADN).

Le véhicule présentant la vitesse maximale la plus faible dans le train ainsi que la catégorie de train et de freinage d’exploitation déterminent la fourchette de vitesse à facturer. Cette vitesse peut être justifiée par le véhicule moteur ou par la vitesse maximale de la charge remorquée.

Genre de circulation x  sillon-km (fourchettes de vitesse)  x  prix par fourchette de vitesse

Calcul des fourchettes de rayon ​​​​(rayons ≤1200m)

Exemple:

Genre de circulation

Prix en CHF / unité

< 300m

301 - 400m 401 - 600m

601 - 1200m

Re 465 1.2429326 0.4182751 0.3308997

0.277088

RABDe 500_8/28

5.1188196 1.8334879 1.3850602

1.2431862

Pour les rayons ≤1200 m, les prix des fourchettes de rayon sont calculés à la place des prix des fourchettes de vitesse.

Genre de circulation x  sillon-km (fourchettes de rayon)  x  prix par fourchette de rayon

Calcul TPV (TractionPowerValue)

Exemple:

Genre de circulation

Prix en CHF / unité
Re 465

- 0.0700779

RABDe 500_8/28

- 0.0432015

Pour tous les véhicules moteurs en service, l’énergie de traction (TPV) est incluse dans les éléments que sont le prix par fourchette de vitesse et le prix par fourchette de rayon. Si un véhicule moteur d’un train est tracté en tant que charge remorquée, l’énergie de traction (TPV) est portée au crédit de ce véhicule moteur.

Genre de circulation  x  sillon-km x  prix TPV

Calcul du prix de base lié à l’usure des différentes fourchettes:

 

Genre de circulation  x  sillon-km (fourchettes de vitesse)  x  prix par fourchette de vitesse

+

Genre de circulation  x  sillon-km (fourchettes de rayon) x prix par fourchette de rayon

-

Genre de circulation  x  sillon-km x prix TPV (uniquement en cas de véhicule moteur remorqué) 

=

prix de base lié à l’usur

Prix applicables aux véhicules non classifiés et non tarifés:

Les véhicules non classifiés et non tarifés sont intégrés à un groupe de types de véhicules apparentés et font l’objet d’un supplément de 25% par rapport au prix maximal du groupe. Les différents groupes sont formés en fonction du type de véhicule (locomotive, voiture/wagon, rame automotrice), de la catégorie de train et de la vitesse maximale du véhicule.

Prix applicables aux trains en cas de fourniture lacunaire des données de train:

Si l’ETF n’a pas fourni toutes les données du train, des valeurs standardisées sont utilisées conformément au chiffre 5.3.2 et un train/genre de circulation fictif est créé.

2.1.3.2 Prix de base lié au poids

Tarif Prix en CHF / unité
Prix de base lié au poids 0,0033 / t-km brute

Description

Le prix de base lié au poids, applicable lorsque le prix de base lié à l’usure ne l’est pas, prend en compte pour chaque train les coûts marginaux liés au poids.

En trafic voyageurs, un poids moyen de 20 kg est ajouté, pour chaque place assise, à la tare du train afin de calculer le nombre de tonnes brutes (cf. chiffre 5.3.1).

Formule

Sillon-km  x  tonnes brutes  x  prix de base lié au poids

2.2 Suppléments et rabais

2.2.1 Supplément pour les trains à traction thermique

Art. 19a al. 5 let. a OARF

 

Tarif

Prix en CHF/unité

Supplément pour les trains à traction thermique

0.003/t-km brute

Description

Le supplément est appliqué aux trains à traction thermique circulant sur les tronçons électrifiés. Il n’est pas perçu pour les courses d’essai, les courses avec des véhicules historiques et des trains de service de GI. Le supplément doit tenir compte des émissions polluantes.

Formule

Sillons-kilomètres  x  tonnes brutes  x  supplément pour les trains à traction thermique

2.2.2 Supplément marchandises dangereuses en trafic marchandises

Art. 19a al. 5 let. b OARF

 

Tarif

Prix en CHF/unité

Supplément marchandises dangereuses

0.02/essieu-kilomètre

Description

Le supplément marchandises dangereuses tient compte du fait que les transports de marchandises dangereuses génèrent des coûts spécifiques (p. ex. Intervention, restriction de l’exploitation et mise à disposition des services de protection cantonaux).

Le calcul du supplément marchandises dangereuses se base sur les essieux de tous les wagons qui transportent des marchandises dangereuses selon saisie (et/ou transmission de données) dans ZIS. Le poids de la marchandise dangereuse dans chaque wagon n'est pas déterminant pour le calcul du prix. Pour déterminer les essieux-kilomètres, on multiplie le nombre d'essieux des wagons qui transportent des marchandises dangereuses par le nombre d'essieux-kilomètres effectivement parcourus.

Exception: Pour les wagons à huit essieux Saadkms (4984) et Saadkmms (4986), seulement quatre essieux sont pris au lieu de huit pour calculer le nombre d'essieux-kilomètres.

Formule

Sillons-kilomètres  x  nombre d’essieux  x  supplément marchandises dangereuses

2.2.3 Bonus-bruit en trafic marchandises

Art. 19b OARF

 

Tarifs

Bonus en CHF/unité

Type 1: Véhicules équipés de freins à disques et dont le diamètre des roues est de 500mm ou plus

0.03 / essieu-km

Type 2: Véhicules équipés de sabots de frein en matériau composite ou de freins à tambour et dont le diamètre des roues est de 500mm ou plus

0.016 / essieu-km

Type 3: Véhicules équipés des systèmes de freinage susmentionnés et dont le diamètre des roues est inférieur à 500mm

0.01 / essieu-km

Description

Les ETF ont droit à un bonus-bruit pour les courses de véhicules du trafic marchandises qui sont équipés de freins à disques, freins à tambour ou sabots de frein en matériau composite.

Le crédit est directement intégré au décompte mensuel par sillon et par jour d’exploitation.

Les conditions à remplir pour que le crédit des bonus-bruit soit intégré au décompte mensuel par sillon sont les suivantes:

  • les données nécessaires à l’exploitation doivent être saisies correctement et intégralement, conformément à l’annexe 4.2.7 du «Network Statement» du GI correspondant;
  • les véhicules doivent être saisis dans la base de données Silent Wagon Database (SWDB). Les ETF et les détenteurs de wagons sont responsables de la saisie correcte des données de base (numéro de wagon à douze chiffres, nom du détenteur de véhicules, système de freinage et diamètre des roues) dans la SWDB. Les wagons à faible niveau sonore doivent être annoncés à l’adresse laermbonus@bav.admin.ch et peuvent, si l’annonce est communiquée au cours de la première quinzaine du mois, être décomptés automatiquement dès le mois suivant.

Les codes de types de freins donnant droit à des bonus-bruits sont les suivantes :

Codes

Désignation

Type de bonus-bruit

0 Dispositif de frein normal, pas de caractéristique particulière (par défaut) -
1

Freins à disques

1
2

Semelles de frein en matériau composite

2
3

Freins non graduables au desserrage

-
4 Freins non graduables au desserrage avec sabots en matériau composite 2
5

Sabots de frein L

2
6

Sabots de frein LL

2
9

Informations non codées

-

Véhicules équipés de freins selon les codes de types 1, 2, 4, 5 et 6 et dont le diamètre de roues est inférieur à 500 mm

3

Aucun bonus-bruit n’est accordé pour les trains dont au moins un wagon est équipé de semelles de frein en fonte grise ou n’est pas saisi dans la SWDB.

Formule

Sillon-kilomètre x essieux x tarif selon type

2.2.4 Rabais pour le système de sécurité ferroviaire ETCS

Art. 19c OARF
Art. 4 OARF-OFT

 

Tarif

Rabais en CHF/unité

Rabais ETCS selon l’équipement du véhicule

25 000.00 / an

Description

Sur demande, un rabais est accordé sur le prix du sillon pour les véhicules circulant sur les tronçons équipés du dispositif d’arrêt automatique ETCS.

Le rabais est accordé aux véhicules mis en service avant le 1er janvier 2013 et qui ne circulent ni sur le tronçon Mattstetten–Rothrist ni sur les lignes de base du Lötschberg, du St-Gothard ou du Ceneri. Les tronçons donnant droit à un rabais sont énumérés dans l’OARF-OFT.

Les véhicules dont l’équipement ETCS a été subventionné par la Confédération ne peuvent pas bénéficier du rabais.

Les demandes de rabais doivent être présentées à l’OFT pour une année civile et au plus tard fin juin de l’année suivante. Le non-respect du délai de présentation des demandes entraîne l’extinction du droit au rabais.

Formule

Crédit sur la base de la décision de l’OFT

2.2.5 Rabais pour le fret ferroviaire transalpin avec renforcements de la traction

Art. 19, al. 3, let. g, OARF

 

Tarif

Rabais en CHF/unité

Rabais pour les trains de marchandises avec renforcements de la traction à partir du 5e essieu entraîné (à l’exception des trains de locomotives)

0.10 / angetriebene Achse und Trkm

Description

Le rabais est accordé pour l’ensemble de la ligne aux trains de marchandises dotés de plus de quatre essieux entraînés, à condition que le tronçon entre Brigue et Iselle ou Altdorf et Bellinzone/San Paolo soit parcouru de bout en bout.

Calcul

Sillon-km  x  nombre d’essieux entraînés à partir du 5e essieu entraîné  x  rabais

2.2.6 Rabais pour les trains longs

Art. 19, al. 3, let. f OARF
Art. 1bis OARF-OFT

 

Tarif

Rabais en CHF/unité

Rabais par mètre de charge remorquée dépassant 500 m

0,01/sillon-kilomètre

Description

Les ETF qui optimisent l’exploitation de la capacité des sillons d’une ligne au moyen de longs trains ont droit à un rabais.

Le rabais est accordé pour chaque sillon-kilomètre et mètre de charge remorquée (sauf pour les véhicules moteurs) dépassant la valeur de 500 mètres de charge remorquée définie dans l’OARF-OFT.

Exemple de calcul:

Charge remorquée 600 mètres, 238 sillons-kilomètres

► (600 m – 500 m) x 238 sillons-km x CHF 0,01 = CHF 238,00

Calcul

Sillon-km x charge remorquée en mètres supérieure à 500 m x rabais

2.3 Redevance d’annulation

Art. 12a OARF
Art. 19d OARF

 

Tarifs

Coefficient

Annulations entre l’attribution définitive des sillons et 61 jours avant le jour de circulation

0,2

Annulations entre 60 et 31 jours avant le jour de circulation

0,5

Annulations 30 à 5 jours avant le jour de circulation

0,7

Annulations 4 jours à 24 heures avant l’heure de départ prévue du train

0,8

Annulations moins de 24 heures avant l’heure de départ prévue du train

1,0

Annulations après le départ ordinaire du train (jusqu’à 10 heures après le départ ordinaire)

2,0

Tarifs applicables aux annulations sur des lignes surchargées (art. 12a OARF)

Coefficient

Retrait de demandes de sillons attribués provisoirement au moins 5 jours ouvrables auparavant

0,2

Retrait de sillons commandés, si la commande entraîne des conflits entre les ETF et si le service d’attribution des sillons a informé les ETF concernées plus de cinq jours ouvrables auparavant

0,2

 ​​​Description

Les délais et coefficients susmentionnés par sillon annulé ou partie de sillon annulée et par jour de circulation s’appliquent à l’annulation de sillons ou de parties de sillons. Les dates relatives à l’attribution définitive des sillons sont définies dans la confirmation écrite de l’OFT (dates et délais pour la procédure de l’horaire et la procédure de commande).

Le calcul de la redevance d’annulation se fonde sur le prix de base différencié par sillon, supplément pour arrêt en sus. Le prix est multiplié par un coefficient en fonction de la date d’annulation. Le jour et l’heure de l’annulation sont déterminants pour l’application des délais.

Si une compagnie ferroviaire ou un demandeur ne remplit pas ses obligations (p. ex. retrait du certificat de sécurité, absence de désignation d’une entreprise ferroviaire exécutant le transport) et que des sillons doivent être retirés, les dispositions de la redevance d’annulation s’appliquent.

Si le sillon d’une ETF doit être annulé en raison d’un conflit, aucune redevance d’annulation n’est due.

Si une ETF annule un sillon ou une partie de sillon après le départ ordinaire d’un train (jusqu’à 10 heures après le départ ordinaire), un coefficient de 2 est appliqué. L’heure de départ prévue du train correspond à l’heure de son entrée telle qu’indiquée dans le système de tarification des sillons.

En cas de modification de sillon, la prestation supplémentaire «modification de sillon» s’applique (cf. dispositions au chiffre 3.1).

Si un sillon ou une partie de sillon n’est pas annulé ou annulé trop tard par l’EF, les montants sont calculés sur la base des valeurs standardisées, conformément au chiffre 5.3.2.

La décision d’entreprise (annulation ou circulation) relève de la responsabilité de l’ETF. Lorsqu’un train circulant en avance ou en retard cause des problèmes d’exploitation, le GI peut exiger de l’ETF une annulation du sillon attribué en cas de circulation anticipée de plus de quatre heures ou retardée de plus de dix heures. Dans ce cas, la redevance d’annulation est facturée à l’ETF. L’ETF doit alors commander un nouveau sillon lorsque l’heure de circulation effective est connue.

Des réglementations spéciales peuvent être adoptées pour le changement d’horaire et les transports les jours fériés. S’appliquent les délais spécialement communiqués par les GI sur le site www.onestopshop.ch pour l’année concernée au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de demande de sillons.

La facturation en cas de dérangement est décrite au chiffre 5.4.

Formule

Prix de base différencié par sillon  +  supplément pour arrêt du sillon annulé par jour de circulation  x  coefficient

2.4 Contribution de couverture

Art. 20 OARF

 

Description

Avec la contribution de couverture en fonction des recettes en trafic voyageurs, une contribution aux coûts fixes est instaurée. La contribution de couverture est fixée de manière distincte pour le transport concessionnaire de voyageurs et le transport des voyageurs non concessionnaire.

L’autorité concédante fixe la contribution de couverture du transport des voyageurs soumis à concession.

Pour la contribution de couverture, les transports avec une autorisation fédérale sont assimilés au trafic voyageurs concessionnaire.

Si l’attribution de sillons au service compétent (service d’attribution des sillons) a lieu dans le cadre d’une mise aux enchères, la contribution de couverture sera due en sus du prix fixé dans le Catalogue des prestations.

2.4.1 Trafic voyageurs concessionnaire

Type de concession

Pourcentage

Trafic voyageurs grandes lignes: réseau IC

21,0 % des recettes du trafic

Trafic voyageurs grandes lignes: réseau de base conformément à la concession 584

2,5 % des recettes du trafic

Trafic voyageurs grandes lignes: réseau de base conformément à la concession 584 A (tronçons Bern–Biel/Bienne et Bern–Burgdorf–Olten)

0,0 % des recettes du trafic

Trafic régional voyageurs

8,0 % des recettes du trafic

Train-autos Kandersteg–Goppenstein

8,0 % des recettes du trafic

Train-autos Kandersteg–Iselle

0,0 % des recettes du trafic

Train-autos Brig–Iselle

0,0 % des recettes du trafic

Transport international de voyageurs exclusivement, conformément à l’autorisation fédérale n° 733

0,0 % des recettes du trafic

La concession correspondante est déterminante pour l’application des pourcentages.

Description

En concertation avec l’OFT, la méthode de calcul est fixée comme suit pour les recettes de la contribution de couverture:

  • Le produit du trafic effectivement comptabilisé constitue la base de la contribution de couverture. Il comprend les produits de l’ensemble des titres de transport, des réservations, des suppléments ainsi que des transports de bagages. Les remises prescrites (p. ex. surveillant des prix) et les réductions accordées à la clientèle commerciale B2B peuvent être déduites.
  • Les produits des activités accessoires sans rapport avec les prestations de transport (p. ex. casiers à bagages, locations de vélos) en sont exclus.
  • Les produits du trafic réalisés à l’étranger doivent être pris en compte pour le tronçon d’infrastructure suisse considéré.
  • Les produits du trafic doivent être redistribués au prorata aux GI concernés.
  • Le décompte définitif est calculé, avec effet rétroactif, sur la base des recettes effectives annoncées par les ETF.

L’ ETF garantit et s’engage à annoncer les recettes du trafic effectives au GI à des fins de calcul de la contribution de couverture dans le transport concessionnaire de voyageurs. L’ ETF doit présenter non seulement le produit du transport de la ligne (des lignes) dans le cadre de l’accès au réseau, mais aussi l’ensemble des recettes de toutes les lignes du transport concessionnaire de voyageurs, ne donnant droit à aucune indemnité compensatoire. Ce décompte doit être attesté chaque année par le service de révision de l’utilisateur du réseau.

Formule

Produit du trafic annoncé par l’ETF  x  pourcentage applicable

2.4.2 Transport des voyageurs non concessionnaire

Tarif

Prix en CHF/unité

Transport des voyageurs non concessionnaire

0.0027/km d’offre

Description

Le calcul de la contribution de couverture s’effectue sur la base des kilomètres de l’offre. Aucune contribution de couverture n’est perçue pour les courses de locomotives à vide.

Formule

Sillons-kilomètres  x  nombre de places assises  x  tarif pour le transport des voyageurs non concessionnaire

2.5 Captage d'énergie à partir du fil de contact (prix de l'énergie)

Art. 20a OARF
Art. 3 OARF-OFT
Annexe 5 OARF-OFT

Formule

Le prix de l’énergie est fixé dans l’OARF-OFT. Les coûts liés aux pertes d’énergie de la ligne de contact sont à la charge des utilisateurs et sont pris en compte dans le prix.

2.5.1 Prix de l’énergie à partir du fil de contact

Tarifs

Prix en CHF/kWh

Prix de captage de l’énergie, trafic voyageurs grandes lignes

0.14

Pris de captage de l’énergie, autres trafics

0.12

Remboursement pour énergie réinjectée (récupération), trafic voyageurs grandes lignes

0.14

Remboursement pour énergie réinjectée (récupération), autres trafics

0.12

Les prix de captage de l’énergie à partir du fil de contact s’appliquent sous réserve de la modification de l’art. 3 al. 1 de l’OARF-OFT (prix de l’électricité) envisagée par l’OFT.

2.5.2 Coefficient de charge du réseau d’énergie

Le prix de l’énergie est multiplié par le coefficient de charge du réseau. Ce dernier tient compte des écarts dans la demande ainsi que des coûts de production qui en résultent tout au long de la journée. Il est augmenté de 20% aux heures de grande affluence et diminué de 40% durant la nuit.

Coefficients de charge du réseau d’énergie

Coefficient

Tarif normal (entre 9h00 et 15h59 ainsi qu’entre 19h00 et 21h59)

1,0
HGA (lu-ve entre 6h00 et 8h59 ainsi qu’entre 16h00 et 18h59) 1,2

Tarif de nuit (entre 22h00 et 5h59)

0,6
Pas de HGA le samedi, le dimanche et les jours fériés officiels*. Le tarif normal s’applique entre 6h00 et 21h59.  

* Sont réputés jours fériés officiels le 1er et 2 janvier, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 1er août ainsi que les 25 et 26 décembre.

Pour déterminer le coefficient de charge du réseau, il faut connaître le moment où un train franchit une limite tarifaire. À cet effet, deux méthodes de calcul sont distinguées:

  1. le captage d’énergie à partir du fil de contact (mesure): le point de mesure correspond à l’horodatage des données de mesure du compteur électrique;
  2. le captage d’énergie à partir du fil de contact (valeurs de consommation relatives ou de substitution): le point de mesure correspond au moment où un train a quitté le point d’exploitation de départ de la section de ligne.

Le coefficient de charge du réseau est utilisé sur tous les réseaux.

2.5.3 Consommation d’énergie

2.5.3.1 Mesure

L’ETF doit mesurer la quantité de courant de traction consommé et/ou réinjecté sur le réseau du GI à l’aide de systèmes de mesure d’énergie. Les bases et dispositions relatives au processus de mesure dans le véhicule moteur figurent dans le «Network Statement» du GI correspondant.

2.5.3.2 Valeurs de substitution

En l’absence de données ou en cas de transmission trop tardive ou lacunaire des données par des véhicules moteurs équipés de systèmes de mesure d’énergie et autorisés pour la facturation réelle, le décompte est effectué sur la base de valeurs par défaut. Ces dernières sont calculées et adaptées semestriellement (en janvier et en juillet) à partir des valeurs de mesure des douze derniers mois, en tenant compte des coefficients pertinents, tels que le genre de circulation, le poids et le tronçon.

2.5.3.3 Tarifs forfaitaires

Si l’ETF renonce à installer et à calibrer des systèmes de mesure d’énergie pour mesurer la consommation d’électricité et la réinjection de courant dans les véhicules, le décompte est effectué sur la base des tarifs forfaitaires par catégorie de train fixés dans l’annexe 5 l’OARF-OFT.

Les tarifs forfaitaires s’appliquent à tous les trains incorporant au moins un véhicule moteur en service, non prévu pour les mesures d’énergie, quel que soit le nombre de véhicules enregistrés.

Pour les véhicules non équipés de freins à récupération, une répartition des prix a lieu sur la base du facteur 1,45 pour les trajets du trafic voyageurs régional (catégories de trains 3 et 4) et du facteur 1,15 pour les autres trajets (toutes les autres catégories de trains).

Catégorie de train

Tarifs forfaitaires, y compris supplément de 25% conformément à l’art. 20a, al. 3 OARF (kWh par t-km brute)

Véhicules avec freins à récupération

Véhicules sans freins à récupération

1 Intercity/Eurocity

0.0294

0.0339

2 Train direct/InterRegio

0.0294

0.0339

3 Train régional

0.0463

0.0671

4 RER

0.0463

0.0671

5 RegioExpress

0.0388

0.0445

6 Train de marchandises

0.0225

0.0259

8 Train de tracteurs

0.0434

0.0499

9 Train de locomotives

0.0513

0.0589

10 Trains de matériel vides du trafic voyageurs

0.0369

0.0424

Course avec des véhicules historiques (catégorie de train non déterminante)

0.0303

0.0348

2.5.4 Calcul

Prix de l’énergie  x  coefficient de charge du réseau  x  kWh (valeur mesurée, voire valeur de substitution ou tarif forfaitaire)

3 Prestations complémentaires

Art. 22 OARF

Les prestations complémentaires sont des prestations commandées et convenues (mise à disposition) ou des prestations nécessaires à court terme, qui sont fournies sous réserve de ressources (personnel et véhicules) et de capacités (installations) disponibles. Le principe «premier arrivé = premier servi» s’applique aux prestations commandées à court terme.

 

3.1 Modification de sillon

Art. 11 OARF
Art. 22 OARF

 

Tarifs

Prix en CHF / unité

Prix par modification de sillon

50.00/sillon et ordre

Modifications nécessaires en cas d’adaptations liées à une commande de sillons non prioritaire d’une autre ETF

Gratuites

Description

La redevance de modification de sillon est applicable dans les cas suivants:

  • En cas de nouvelle commande de sillon après 17h00 la veille du jour de réalisation du transport commandé. Sont déterminantes la date et l’heure de l’envoi de la commande correcte au GI. Exception: aucune redevance n’est appliquée pour les commandes de la catégorie de train I-Prix 8 (conformément au tableau de conversion dans la chiffre 2.1.1.3).
  • En cas de modifications pour lesquelles les heures et/ou la période de circulation changent. Le nombre de jours de circulation doit rester au moins le même.
  • En cas de modifications sans incidences sur le tracé (telles que modification du code débiteur, de la charge, du tractionnaire, etc.).
  • En cas de modifications suite à un passage ou à un arrêt exceptionnel en gare ou en gare d’arrêt, ou à un arrêt en pleine voie.

La taxe est perçue par sillon et par ordre de modification, que celui-ci comprenne une ou plusieurs modifications et qu’il soit valable pour un jour de circulation isolé ou pour une plus longue période (p. ex. plusieurs jours, des mois isolés, un horaire annuel complet).

Les conditions fixées dans le Network Statement (cf. ch. 4.8.1) déterminent dans quelle mesure un sillon déjà attribué peut être modifié. Si ces conditions ne sont pas remplies, le sillon doit être annulé et faire l’objet d’une nouvelle commande (exceptions, voir ci-dessus). Les dates relatives à l’attribution définitive des sillons sont définies dans la confirmation écrite de l’OFT (dates et délais pour la procédure de l’horaire et la procédure de commande).

Aucune modification de sillon n’est acceptée à partir de 17h00 la veille du jour de circulation. Des exceptions sont prévues pour les arrêts et les passages exceptionnels ainsi que toute autre modification sans incidence sur le tracé (p. ex. modification du code débiteur, etc.).

La facturation en cas de dérangement est décrite au chiffre 5.4.

Dispositions relatives à la modification du bénéficiaire

  • Conformément à l’art. 11a OARF, les ETF ne sont pas autorisées à transférer à des tiers leurs droits liés aux sillons.
  • Il n’y a pas transfert lorsque la responsabilité du sillon n’est pas cédée (p. ex. si le train est conduit par un autre tractionnaire, mais la responsabilité générale vis-à-vis du GI incombe toujours à l’ETF ayant effectué la commande).
  • Si un sillon doit être transféré à un autre bénéficiaire, la procédure ordinaire d’attribution des sillons doit être respectée. La redevance de modification est facturée à l’ETF cédante pour autant que les caractéristiques du sillon, prestations complémentaires incluses, ne soient pas modifiées.
  • En cas de commande de sillons par un requérant tiers (mandant tiers selon l’art. 9a al. 4 LCdF), la redevance de modification de sillon est due au moment de la cession et facturée au requérant tiers par sillon, que ce soit pour un seul jour de circulation ou pour un horaire annuel complet. L’encaissement est assuré par le SAS.
  • La modification du bénéficiaire n’est possible qu’une fois par année d’horaire.

Formule

Par sillon et par ordre de modification  x  prix d’une redevance de modification de sillon

3.2 Mise à disposition d’itinéraires de manœuvre (hormis trains en cours de traitement dans les gares de triage des CFF)

Art. 22 al. 1 let. d OARF

 

Tarifs

Prix en CHF/unité

Manœuvre

4.70 / mouvement

Description
La manœuvre dans les gares des GI est en principe exécutée par l’EF. Le prix des manœuvres comprend la concertation sur le déroulement (indépendamment du mode de communication comme le téléphone, la radio ou le demandeur de voie), la desserte de l’enclenchement, l’autorisation de circuler et l’utilisation des installations de transport. Pour les manœuvres réalisées avec des véhicules moteurs électriques, il faut également ajouter le prix de l’énergie, conformément au chiffre 3.6.

Sont considérés comme manœuvres:

  • Un mouvement d’un point de départ à un point d’arrivée par un itinéraire possible, sans interruption temporaire volontaire (s’applique seulement à l’intérieur d’une gare).
  • Le passage d’une locomotive à l’autre extrémité d’un train, sans modification de la charge/de la formation du train.
  • La mise à disposition/le retrait de wagons: chacun de ces mouvements est comptabilisé comme une manœuvre distincte.
  • Les courses pour le transport de personnel (taxi) sur une voie et retour (courses à rebroussement): sont comptabilisées comme au moins deux mouvements de manœuvre distincts.

Bases de calcul

Transport concessionnaire de voyageurs:
Les prestations prévisionnelles sont imputées selon l’horaire annuel. Les ETF sont tenues d’exprimer leur commande de prestations en volume. Sur la base des structures quantitatives du plan de manœuvre fournies pour l’horaire annuel, les GI conviennent tous les ans avec les ETF du volume et de l’imputation des manœuvres nécessaires.

Si les ETF ne passent aucune commande, les GI peuvent effectuer l’imputation sur la base de volumes issus de relevés périodiques ou d’analyses réalisées à partir des instruments de planification habituels (p. ex. plans de manœuvre).

Trafic marchandises et ETF sans transports concessionnaires:
Sur la base des concepts de circulation individuels des EF et des codes d’arrêt, les GI et l’EF en question conviennent d’un nombre moyen de manœuvres par train, spécifique au transport. L’imputation des manœuvres s’effectue sur la base des prestations de trains effectives et du nombre de manœuvres convenues.

Formule
Nombre de manœuvres  x  tarif

3.3 Manœuvres dans les gares de triage

Art. 22 al. 1 let. g OARF

Description

Les manœuvres dans les gares de triage comprennent:

  • dans le cadre du processus de traitement «passage direct des véhicules dans une gare de triage», le dégroupement, le tri et la formation de trains de marchandises, habituellement à l’aide de la bosse de débranchement;
  • d’autres mouvements de manœuvre en gare de triage.

Le GI fournit ces prestations dans les gares de triage suivantes:

  • Basel SBB RB (Basel SBB RB I et II)
  • Buchs SG
  • Chiasso SM
  • Lausanne Triage
  • Rangierbahnhof Limmattal

Les wagons au sens de ce chiffre comprennent la charge remorquée, conformément à la définition des PCT, ainsi que les véhicules moteurs manœuvrés par le gestionnaire de la gare de triage.

3.3.1 Redevance de base en gare de triage

Tarifs

Prix en CHF/unité

Entrée

5.00 / wagon

Sortie

5.00 / wagon

Description
La redevance de base est facturée pour:

  • les prestations dans le cadre du processus de traitement «passage direct des wagons dans une gare de triage», incluant le traitement de véhicules faisant l’objet de restrictions d’acheminement;
  • les manœuvres particulières de véhicules sortant du cadre du processus de traitement ordinaire décrit au chiffre 3.3.4.

Le passage direct des wagons dans une gare de triage commence à l’arrivée sur la voie de réception et se termine avec la mise à disposition sur la voie de départ. Jusqu’à cette dernière, la redevance de base est appliquée une seule fois par wagon.

Dispositions d’exécution
Pour les trains de transit, la redevance de base est facturée uniquement pour les wagons acheminés de/vers la gare de triage. Les trains de transit (avec ou sans changement de locomotive) sans modification ni manœuvre de la composition sont exemptés de la redevance de base.

Utilisation de voies de raccordement privées à partir de ou après la gare de triage:

  • Le traitement de wagons après ou à partir d’une voie de raccordement privée est considéré comme une sortie/entrée de wagon et n’est pas facturé.
  • L’acheminement vers la voie de raccordement et le retour à la gare de triage ne sont pas inclus dans la redevance de base. L’acheminement peut être commandé auprès du GI comme prestation de service conformément au chapitre 4.

Les transferts entre Basel RB I et Basel RB II (trafic en triangle) ne sont pas considérés comme des entrées ou des sorties de wagon distinctes. Aucune redevance de base supplémentaire n’est facturée.

La mise à disposition d’itinéraires de manœuvre en relation directe avec la formation ou le débranchement d’un train dont le chargement est traité dans les gares de triage sont compris dans les prix indiqués au chiffre 3.3.1. Les frais seront facturés conformément au chiffre 3.2 pour les changements de locomotives concernant des trains non traités par une gare de triage.

Les conditions relatives au garage de wagons sont décrites au chiffre 3.4.

La redevance de base inclut les prestations suivantes:

Entrée de wagon:

  • vidange des réservoirs d’air
  • dételage
  • dégroupement du train (mouvements de manœuvres nécessaires inclus)
  • préparation des données des wagons dans les systèmes correspondants
  • gestion du processus de dégroupement
  • desserte des postes d’aiguillage

Sortie de wagon:

  • attelage
  • conduite des wagons à la voie de départ
  • desserte des postes d’aiguillage

D’autres prestations ne sont pas incluses dans la redevance de base et peuvent être, en cas de demande, commandées comme prestation de service conformément au chapitre 4. Les prestations comprises sont notamment les suivantes:

Entrée de wagon:

  • dételage de la locomotive
  • enlèvement du signal de queue
  • «contrôle de train» ZIS
  • contrôle d’entrée à partir du système de disposition de la gare de triage

Sortie de véhicule:

  • attelage de la locomotive
  • transport et pose du signal de queue
  • essai du frein
  • transfert de données vers CIS, contrôle de sortie inclus à partir du système de disposition de la gare de triage
  • calcul de freinage
  • établissement du bulletin de freinage
  • annonce de train prêt
  • «contrôle de train» ZIS

Formule:

Nombre de wagons  x  tarif

Les prix sont imputés séparément à l’ETF par entrée de wagon (code débiteur du train d’arrivée) et par sortie de wagon (code débiteur du train de départ).

3.3.2 Groupes de formation

Tarif

Prix en CHF/unité

Groupe de formation à partir du 2e groupe

100,00

Description

Il s’agit de formations pour les trains de marchandises commandées et prévues dans le système de planification (NeTS) dans le cadre du processus de traitement «passage direct des véhicules dans une gare de triage». Le premier groupe de chaque train est couvert par la redevance de base. Pour tout groupe de formation supplémentaire prévu, la prestation est facturée par jour de circulation commandé.

Les groupes de formation entraînant des coûts de mise à disposition en matière de personnel, de véhicules moteurs et d’installations de voies, la facturation des prix est basée sur les quantités planifiées commandées par l’ETF.

Dispositions d’exécution

La prestation comprend les mouvements de manœuvre nécessaires du GI pour réunir les groupes de formation en train de départ.

Si un train de marchandises se voit attribuer un numéro de train de détournement (p. ex. en cas de travaux de construction), seuls les groupes de formation prévus du train titulaire sont facturés.

Les wagons ou groupes de wagons soumis à des restrictions d’acheminement conformément au chiffre 3.3.3 ne sont pas considérés comme des groupes de formation.

Formule

Nombre de groupes prévus par train  x  jours de circulation prévus  x  tarif

Le premier groupe de chaque train n’est pas facturé.

3.3.3 Supplément pour wagon soumis à une restriction d’acheminement

Tarif

Prix en CHF

Supplément pour restriction d’acheminement

9,50 / wagon

Description

Les wagons soumis à des restrictions d’acheminement faisant l’objet d’un traitement particulier, un supplément est facturé en sus de la redevance de base visée au chiffre 3.3.1.

Sont considérés comme restrictions d’acheminement les éléments suivants:

  •   7   Manœuvre au lancer et par gravité uniquement avec frein à main desservi
  •   9   Wagons avec personnes (accompagnement)
  •   15  Interdiction de passage sur les bosses de débranchement
  •   16  Interdiction de lancer et de passage sur les bosses de débranchement (trois triangles rouges)
  •   18  Interdiction de franchissement d’installations de frein actives
  •   25  Wagon-citerne avec bandes longitudinales orange
  •   41  Classement tête
  •   42  Classement queue
  •   93  Wagons à placer en queue des trains

Dispositions d’exécution

Si des wagons assortis des codes 15, 16 ou 18 ne sont pas classés dans le train arrivant conformément aux prescriptions en vigueur, le supplément pour manœuvres particulières décrit au chiffre 3.3.4 est facturé.

Formule:

Nombre de wagons  x  tarif

La redevance est toujours facturée à l’ETF du train arrivant (code débiteur du train d’arrivée).

3.3.4 Supplément pour manœuvres particulières

Tarif

Prix en CHF/unité

Supplément pour manœuvres particulières

70,00 / mouvement

Description

Si une ETF commande le traitement d’un ou plusieurs wagons en dehors du processus de traitement ordinaire, le supplément pour manœuvres particulières est dû en sus de la redevance de base de wagon décrite au chiffre 3.3.1.

Sont notamment considérés comme manœuvres particulières de wagons ou de groupes de wagons les mouvements suivants:

  • mise hors voie de wagons du train d’arrivée ou de départ et transfert vers la voie de destination
  • traitement de wagons sans disposition
  • traitement de wagons sautant une phase
  • manœuvres de locomotives de ligne avec locomotive de manœuvre
  • passages exceptionnels (raccordements forcés) selon plans de transport particuliers
  • décroisement sur les installations de la gare de triage
  • mise à disposition/retrait de wagons au sein de la gare de triage
  • etc.

Une manœuvre particulière englobe tous les mouvements de manœuvre visant à exécuter l’ordre correspondant d’une ETF, sans interruption commandée. La manœuvre depuis une voie définie ou pour une certaine partie de train est une prestation comprise dans l’ordre de manœuvre. Si des manœuvres sont commandées depuis plusieurs voies ou pour plusieurs trains/parties de train, elles sont considérées comme des manœuvres particulières distinctes. La prestation de manœuvre est réputée clôturée lorsque les véhicules sont de nouveau à la disposition de l’ETF. Toute manœuvre particulière commandée est facturée comme manœuvre particulière distincte, indépendamment de la fourniture opérationnelle de la prestation.

Dispositions d’exécution

L’attelage et le dételage des groupes de wagons à manœuvrer sont inclus dans la prestation.

Si les véhicules à manœuvrer ne sont pas classés conformément à la commande dans un train arrivant, le supplément pour manœuvres particulières sera facturé.

Les manœuvres vers des voies de raccordement privées à partir de la gare de triage peuvent être commandées comme prestation de service conformément au chapitre 4.

La mise à disposition et le retrait dans des voies «magazzini» (voies Z) à Chiasso Smistamento sont également considérés comme des manœuvres particulières.

Le traitement de wagons sans disposition obéit aux principes suivants:

  • Le dégroupement vers la voie de garage est inclus dans la redevance de base.
  • Remise en circulation de wagons à partir de la voie de garage:
    • Le supplément pour manœuvres particulières est facturé par remise en circulation de véhicule pour chaque voie de garage. Ce supplément comprend la manœuvre de retrait et de dégroupement.
    • Les frais de garage décrits au chiffre 3.4 sont dus.

Dispositions supplémentaires relatives à la mise hors voie de wagons:

  • Le supplément est également perçu pour les wagons assortis des codes ZIS restriction d'acheminement 15, 16 ou 18 qui ne sont pas classés dans le train arrivant conformément aux prescriptions en vigueur.
  • Si, après le transfert vers la voie de destination, l’ETF commande une autre manœuvre (p. ex. mise à disposition à partir de la voie de garage vers l’atelier), le supplément est de nouveau facturé.
  • Si cette prestation, pour un train de marchandises déjà formé, intervient après la fin du processus de traitement «passage direct des wagons dans une gare de triage», la redevance de base décrite au chiffre 3.3.1 est de nouveau facturée pour le wagon concerné.
  • Le regroupement de parties de train après la mise hors voie de wagons est une prestation comprise dans l’ordre de manœuvre.

Les manœuvres particulières de wagons avec passages exceptionnels sont toujours facturées à l’ETF (code débiteur du train d’arrivée) acheminant les wagons à la gare de triage.

En cas de commande à court terme, aucune manœuvre particulière ne peut être demandée. Si les ressources disponibles sont épuisées ou si les installations sont occupées, les gestionnaires des gares de triage se réservent le droit de refuser l’exécution de la commande ou de l’intégrer à un autre créneau horaire. Les commandes sont traitées suivant leur ordre de réception.

Formule

Nombre de manœuvres  x  tarif

Les manœuvres particulières sont en principe facturées à l’ETF (code débiteur du train d’arrivée) acheminant le véhicule à la gare de triage.

La remise en circulation de véhicules est facturée à l’ETF acheminante (code débiteur du train de départ).

3.4 Garage de véhicules ferroviaires

Art. 22 al. 1 let. c OARF

 

Tarifs GI BLS Netz AG et SOB

Prix en CHF/unité

Gares de catégorie A

0.042 / mètre-heure

Gares de catégorie B

0.028 / mètre-heure

Gares de catégorie C

0.014 / mètre-heure

Tarifs GI SBB

Prix en CHF/unité

Gares de catégorie A

0.042 / mètre-heure

Gares de catégorie B

0.014 / mètre-heure

Gares de catégorie C

0.007 / mètre-heure

Tarifs GI HBSAG

Prix en CHF/unité

Tarif journalier *

2.00 / mètre-jour

Tarif monsuel **

20.00 / mètre-mois

Tarif annuel **

80.00 / mètre-année

*        Si des trains ou des véhicules sont immobilisés plus de deux heures après leur arrivée ou avant leur départ, le tarif journalier est facturé en totalité.

**       Les tarifs mensuel et annuel s’appliquent uniquement en cas d’accord entre l’ETF et HBSAG.

Description (excl. GI HBSAG)
Le prix comprend la planification, la concertation et l’utilisation des installations de garage quels que soient les standards d’équipement locaux et leur entretien (y compris les cheminements piétons et les passerelles). La répartition des prix en trois catégories, conformément à la liste suivante, est fonction du taux d’utilisation et de la valeur foncière des gares concernées.

 

​​​Les gares avec capacités de garage non mentionnées sont affectées à la catégorie C.

 

A  
Aarau B
Aarau GB B
Aarberg B
Affoltern am Albis B
Aigle B
Arnegg B
Arth-Goldau B
Au ZH B
B  
Baden B
Basel SBB A
Basel SBB GB A
Basel SBB RB A
Basel St. Johann A
Bassersdorf B
Beinwil am See B
Bellinzona A
Bellinzona S. Paolo A
Bern A
Bern Bümpliz Nord B
Bern JKLM A
Bern Wyermannshaus A
Biberbrugg B
Biberist BLS B
Biel / Bienne A
Biel Produktionsanlage Ost A
Bilten  B
Birmensdorf Industrie B
Bischofszell Nord B
Bodio B
Brig A
Brig RB A
Brugg AG A
Buchs SG A
Buchs SG RB A
Buchs-Dällikon B
Bülach B
Burgdorf B
Bussigny A
Busswil BE A
C  
Cham A
Chiasso A
Chiasso Smistamento A
Chur A
D  
Däniken SO B
Däniken RB B
Delémont A
Dielsdorf B
Dietikon A
Dottikon Umspannanlage A
Dübendorf A
E  
Effretolpm B
Egerkingen B
Einsiedeln B
Embrach B
Emmenbrücke B
Erstfeld A
Etzwilen B
F  
Frauenfeld B
Fribourg / Freiburg B
Frutigen A
G  
Genève A
Genève La Praille A
Genève-Aéroport A
Gerlafingen A
Gisikon-Root B
Gland B
Glarus B
Glattbrugg A
Goldach B
Goppenstein B
Gossau SG B
Gümligen B
H  
Herisau A
Hinwil B
Horgen B
Horw B
Hüntwangen-Wil B
Huttwil B
I / J  
Immensee B
Ins B
Interlaken Ost A
Interlaken West B
K  
Kaiseraugst B
Kandersteg B
Kemptthal B
Killwangen-Spreitenbach B
Kloten A
Koblenz B
Kreuzlingen B
Kreuzlingen Hafen B
L  
La Chaux-de-Fonds B
Lachen SZ B
Landquart B
Langenthal A
Langenthal GB A
Langnau B
Lausanne A
Lausanne Triage A
Lausanne-Sébeillon A
Lenzburg B
Locarno B
Lugano Vedeggio B
Luzern A
Lyss B
M  
Mägenwil B
Martigny B
Meilen B
Mendrisio B
Möhlin B
Monthey B
Morges B
Münchenstein B
Murten / Morat A
Muttenz B
N  
Näfels-Mollis B
Netzstal B
Neuchâtel B
Neuchâlte-Triage B
Nieder- und Oberurnen B
Niederglatt ZH A
Nyon B
O  
Oberwinterthur A
Oberwinterthur UA A
Olten A
Olten Hammer A
Olten RB A
Ostermundigen B
Otelfingen B
P / Q  
Payerne B
Pfäffikon SZ A
Porrentruy B
Pratteln B
Puidoux B
R  
Rangierbahnhof Limmattal RBL A
Rapperswil SG A
Regensdorf-Watt A
Rekingen AG B
Renens VD A
Rheinfelden B
Richterswil B
Romanshorn A
Romanshorn GB A
Romont FR B
Rorschach A
Rothenburg B
Rothrist B
Rothrist GB B
Rotkreuz A
Rümlang B
Rüti ZH B
S  
Samstagern B
Sargans B
Schaffhausen B
Schaffhausen GB B
Schlieren A
Schönbühl SBB B
Schwarzenbach SG B
Schwarzenbach ZH A
Schwyz B
Sion B
Sissach B
Solothurn B
Spiez A
St. Gallen A
St. Gallen GB A
St. Gallen Haggen A
St. Gallen Winkeln A
St. Margrethen SG B
Stäfa B
Steinhausen A
St-Maurice B
St-Triphon B
Sulgen B
Sursee B
T  
Tankanlage Rümlang A
Thalwil B
Thörishaus Station B
Thun B
Thun GB B
Turgi B
U / V  
Uetikon B
Uster B
Uzwil B
Vallorbe B
Vernier-Meyrin Cargo A
Vevey B
Villeneuve VD B
W / Y  
Wädenswil B
Walchwil A
Waldibrücke B
Wallisellen A
Wangen bei Olten B
Wattwil B
Weesen B
Weinfelden B
Wettingen B
Wetzikon ZH B
Wil B
Winterthur A
Winterthur GB A
Winterthur Grüze A
Wittenbach B
Yverdon-les-Bains B
Z  
Ziegelbrücke B
Zofingen B
Zollikofen B
Zug A
Zürich Altstetten A
Zürich Herdern Abstellgruppe A
Zürich Mülligen A
Zürich Oerlikon A
Zürich PB A
Zürich Seebach A
Zürich Tiefenbrunnen A
Zürich Vorbahnhof A
Zürich Wollishofen A
Zweisimmen A

 

Le stationnement concerne tous les véhicules et trains qui sont immobilisés pendant plus de deux heures après l’arrivée ou avant le départ du train sans subir de modification (l’adjonction ou le retrait de véhicules moteurs ne sont pas considérés comme des modifications de la composition). Les stationnements doivent être commandés pour chaque numéro de train/code débiteur et gare (y compris le stationnement sur la voie de débord). Pour chaque train et jour de circulation, douze heures au maximum sont facturées. Les temps de stationnement et mètres de garage doivent également être commandés lorsque la durée du stationnement est inférieure à deux heures. Pour le garage des trains, la facturation est basée sur la longueur maximale du train dans le cadre du volume de la prestation de base attribuée; pour les véhicules non associés à une prestation de base, la facturation est basée sur la longueur des voies requise, exprimée en mètres. Compte tenu des coûts de mise à disposition, les frais de garage sont également dus si le train ne circule pas ou s’il ne sollicite pas la longueur des voies ou la durée totale commandées pour le stationnement. Les annulations de commande ne sont gratuites que si elles sont effectuées dans les délais de modification prédéfinis. Les délais de modification applicables à l’année concernée sont communiqués par les GI sur le site www.onestopshop.ch au plus tard à l’expiration du délai de demande des sillons. Si une ETF perçoit des prestations qui dépassent les valeurs du volume attribué de 20% pour les mètres de voie ou d’une heure pour la durée, un supplément de prix de 100% est perçu sur la quantité totale. Ce supplément n’est pas prélevé lorsque l’ETF annonce l’écart par rapport à la commande à OSS par e-mail (onestopshop@sbb.ch.) et ce, au plus tard la veille à 17h00.

L’attribution des capacités de garage se fait par gare, conformément aux directives du service d’attribution des sillons. On ne peut prétendre à aucune utilisation spécifique des voies. En cas d’indisponibilité des voies avec le niveau de qualité ad hoc (p. ex. avec prise d’eau ou installation de préchauffage) et en l’absence de solution alternative dans la même gare, les frais de garage ne sont pas dus pour cette période.

Il n’existe aucune reconnaissance de responsabilité civile pour des dommages ou des actes de vandalisme subis par les véhicules.

Pour les trains et wagons qui sont en cours de traitement dans une gare de triage, les redevances de base des wagons sont perçues conformément au chiffre 3.3.1. Le séjour en gare est d’ores et déjà compris dans les frais de base. Le processus de traitement commence à l’arrivée du train et se termine au départ programmé du train en correspondance, à partir de la voie prévue. Pour les véhicules qui ne peuvent pas être réacheminés conformément à la planification (p. ex. véhicule sans disposition), les frais de garage sont facturés. Pour les trains sans traitement (p. ex. changement de locomotive), des frais de garage seront prélevés en cas de séjour de plus de deux heures dans une gare de triage.

En cas de chargement et de déchargement sur les voies de débord, aucun frais de garage n’est facturé pendant une période maximale de dix heures. Du point de vue de l’exploitation, il n’existe aucun droit général permettant de prétendre à l’utilisation de la totalité de ces dix heures. Le droit d’utilisation porte sur les mètres de garage, les jours de circulation et les périodes préalablement convenus.

Description GI HBSAG

Le prix comprend le garage de tous les véhicules et trains qui sont immobilisés pendant plus de deux heures après leur arrivée ou avant leur départ sans subir de modification (l’adjonction ou le retrait de véhicules moteurs ne sont pas considérés comme des modifications de la composition). Pour le garage des trains, la facturation est basée sur la longueur maximale du train dans le cadre du volume de la prestation de base attribuée.

Il n’existe aucune reconnaissance de responsabilité civile pour des dommages ou des actes de vandalisme subis par les véhicules.

En cas de chargement et de déchargement sur les voies de débord, HBSAG ne facture aucun frais de garage.

La prestation complémentaire «garage de véhicules ferroviaires» doit faire l’objet d’un accord séparé avec le GI HBSAG. Les marchandises RID peuvent être déchargées sur les infrastructures de HBSAG sous réserve d’une autorisation ad hoc.

Principes de facturation

Les frais sont imputés au train arrivant. En cas de train nouvellement formé sans lieu d’arrivée défini, les frais sont imputés au train en partance.

La facturation en cas de dérangement est décrite au chiffre 5.4.

Formule

Mètres  x  heures  x  tarif spécifique à chaque gare (excl. GI HBSAG)

Mètres  x  tarif correspondant par jour / mois / année (GI HBSAG)

Pour le calcul des coûts, les deux premières heures sont retranchées de la durée totale de stationnement.

Toute heure entamée est arrondie à l’heure suivante.

Est facturée la longueur incluant les tampons (de tous les véhicules), arrondie à des mètres entiers.

Exemple de calcul (excl. GI HBSAG)

3.5 Eau

Art. 22 al. 1 let. e OARF

 

Tarifs

Prix en CHF/unité

Approvisionnement en eau

5,55 / m3

Approvisionnement en eau

2,15 / véhicule ou élément de véhicule moteur

Description

Ravitaillement des véhicules en eau à partir de la prise d’eau. Le tarif par véhicule n’est appliqué que lorsque la quantité livrée en m3 n’est pas connue.

Le prix englobe l’entretien des installations (conduites, fontainerie hors tuyau) et l’eau au prix de revient, eaux usées incluses. Il n’inclut pas la coopération du personnel.

Formule

Quantité en m3 ou nombre de véhicules  x  tarif correspondant

3.6 Alimentation en énergie en cas de prestations complémentaires

Art. 20a al. 3 OARF
Art. 22 al. 1 let. e OARF
Art. 3 al. 1 OARF-OFT

Formule

Le prix de l’énergie est fixé dans l’OARF-OFT. Les coûts liés aux pertes d’énergie de la ligne de contact sont à la charge des consommateurs de courant et sont pris en compte dans le prix.

3.6.1 Prix de l’énergie à partir du fil de contact

Tarifs

Prix en CHF/kWh

Prix de captage de l’énergie, trafic voyageurs grandes lignes

0.14

Pris de captage de l’énergie, autres trafics

0.12

Remboursement pour énergie réinjectée (récupération), trafic voyageurs grandes lignes

0.14

Remboursement pour énergie réinjectée (récupération), autres trafics

0.12

Les prix de captage de l’énergie à partir du fil de contact s’appliquent sous réserve de la modification de l’art. 3 al. 1 de l’OARF-OFT (prix de l’électricité) envisagée par l’OFT.

3.6.2 Coefficient de charge du réseau d’énergie

Le prix de l’énergie est multiplié par le coefficient de charge du réseau. Ce dernier tient compte des écarts dans la demande ainsi que des coûts de production qui en résultent tout au long de la journée. Il est augmenté de 20% aux heures de grande affluence et diminué de 40% durant la nuit.

Coefficients de charge du réseau d’énergie

Coefficient

Tarif normal (entre 9h00 et 15h59 ainsi qu’entre 19h00 et 21h59)

1,0

HGA (lu-ve entre 6h00 et 8h59 ainsi qu’entre 16h00 et 18h59)

1,2

Tarif de nuit (entre 22h00 et 5h59)

0,6

Pas de HGA le samedi, le dimanche et les jours fériés officiels*. Le tarif normal s’applique entre 6h00 et 21h59.

 

* Sont réputés jours fériés officiels le 1er et 2 janvier, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 1er août ainsi que les 25 et 26 décembre.

Pour déterminer le coefficient de charge du réseau, il faut connaître le moment où l’énergie est achetée. Le point de mesure dans le cadre du captage d’énergie à partir du fil de contact (mesure) correspond à l’horodatage des données de mesure du compteur électrique.

3.6.3 Consommation d’énergie (climatisation, mode veille et manœuvre)

Description

Approvisionnement en électricité des véhicules ou éléments de véhicules moteurs depuis la ligne de contact pour toutes les prestations qui ne sont pas couvertes par les prestations de base mentionnées au chiffre 2.5 (courses de manœuvre, climatisation, etc.).

La facturation a lieu via le code débiteur de la prestation de base qui fait suite à la prestation complémentaire.

3.6.3.1 Mesure

L’ETF doit mesurer la quantité de courant de traction consommé par le GI et/ou réinjecté sur le réseau du GI à l’aide de systèmes de mesure d’énergie. Les bases et dispositions relatives au processus de mesure dans le véhicule moteur figurent dans le «Network Statement» du GI correspondant.

Calcul

kWh  x  coefficient de charge du réseau  x  prix de l’énergie

3.6.3.2 Valeurs fixes

En l’absence de données ou en cas de livraison trop tardive ou lacunaire des données par des véhicules moteurs équipés de systèmes de mesure d’énergie et autorisés pour la facturation réelle, le décompte est effectué sur la base de valeurs fixes. L’application de valeurs fixes suppose que la consommation énergétique de la circulation de train suivante soit décomptée sur la base de valeurs de substitution.

Les valeurs fixes sont adaptées en début et en milieu d’année à partir des valeurs mesurées des douze derniers mois et peuvent être demandées à onestopshop@sbb.ch.

L’application de la valeur fixe définie par code débiteur ou de la valeur fixe globale suppose que plus de 25% de l’ensemble des sillons/circulations (prestation de base) de l’EF concernée aient été décomptés sur la base de valeurs mesurées ou de valeurs de substitution. Dans le cas contraire, la valeur fixe définie par catégorie de train s’appliquera.

Pour les véhicules moteurs historiques, la valeur fixe correspondante est toujours appliquée et aucun supplément n’est perçu.

3.6.3.2.1 Valeur fixe définie par code débiteur

Une valeur fixe distincte est calculée pour chaque code débiteur.

L’application de la valeur fixe définie par code débiteur suppose que, pour ledit code débiteur, plus de 50% de l’ensemble des sillons/prestations de base (consommation d’énergie) aient été décomptés sur la base de valeurs mesurées ou de valeurs de substitution.

3.6.3.2.2 Valeur fixe globale

Si moins de 50% des prestations de base mesurées (courant) concernant l’ensemble des sillons/prestations de base sont affectés à un code débiteur, la moyenne de toutes les prestations complémentaires effectivement mesurées de l’ETF en question sera utilisée comme valeur fixe.

3.6.3.2.3 Valeur fixe définie par catégorie de train

La valeur fixe définie par catégorie de train est appliquée aux EF présentant un niveau d’équipement faible et un décompte de moins de 25 % de l’ensemble des sillons (prestation de base) sur la base de valeurs mesurées ou de valeurs de substitution. Ce faisant, il conviendra d’utiliser la moyenne des prestations complémentaires mesurées (courant) de toutes les EF par catégorie de train I-Prix, conformément au tableau de conversion au chiffre 2.1.1.3. La catégorie de train de la prestation de base qui fait suite à la prestation complémentaire est déterminante.

3.6.3.2.4 Calcul

Valeur fixe individuelle en kWh  x  prix de l’énergie

Le coefficient de charge du réseau est pris en compte dès la détermination des valeurs fixes; les valeurs mesurées sont intégrées au calcul conformément à la plage tarifaire, avec pondération correspondante.

3.6.3.3 Supplément forfaitaire

Si l’ETF renonce à installer et à calibrer des systèmes permettant de mesurer la consommation d’électricité par les véhicules, ou qu’un numéro EVN est invalide ou non connu, le décompte est effectué sur la base des valeurs fixes correspondantes majorées d’un supplément forfaitaire de 25% conformément à l’art. 20a, al. 3, OARF. Le supplément est arrondi à un chiffre après la virgule.

Le supplément forfaitaire s’applique à toutes les prestations complémentaires pour lesquelles au moins un véhicule moteur en service non prévu pour les mesures d’énergie s’alimente en courant, quel que soit le nombre de véhicules enregistrés.

Calcul

Valeur fixe correspondante en kWh x 1,25 x prix de l’énergie

3.6.4 Prix de l’énergie pour captage à partir de l’installation de préchauffage

Tarifs

Prix en CHF/unité

Consommation conformément au relevé plausible

  • 0.15/kWh pour le trafic voyageurs grandes lignes
  • 0.13/kWh pour les autres trafics

Consommation sans relevé plausible

  • 2.71/véhicule ou élément de véhicule moteur et une demi-heure pour le trafic voyageurs grandes lignes
  • 2.35/véhicule ou élément de véhicule moteur et une demi-heure pour les autres trafics

Les prix de captage de l’énergie à partir du fil de contact s’appliquent sous réserve de la modification de l’art. 3 al. 1 de l’OARF-OFT (prix de l’électricité) envisagée par l’OFT.

 

Description

Alimentation en courant des véhicules ou des éléments de véhicules moteurs à partir de prises 1000 V (préchauffage électrique des trains) pour la climatisation.

Les dispositions concernant le coefficient de charge du réseau conformément au ch. 3.6.2 s’appliquent.

Les prix s’entendent sans la coopération du personnel du gestionnaire de l’infrastructure.

Le tarif par kWh s’applique si l’approvisionnement en énergie peut être directement calculé pour l’ensemble de la flotte au moyen d’un relevé des consommations des ETF qui soit à la fois plausible et transparent pour le GI. En l’absence de relevé des consommations, le taux par véhicule ou élément de véhicule moteur concerné et par demi-heure s’applique.

Calcul

Avec relevé de consommation plausible:

prix de l’énergie  x  coefficient de charge du réseau  x  kWh

Sans relevé de consommation plausible:

tarif  x  coefficient de charge du réseau  x  nombre de véhicules/éléments de véhicules moteurs et demi-heure

3.7 Utilisation de la ligne en dehors de ses heures d'ouverture et des heures d'ouverture de la gare

Art. 22 al. 1 let. h OARF
Art. 6 OARF-OFT
Annexe 4 OARF-OFT

 

Tarif

Prix en CHF

Par gare/secteur de télécommande CE occupé(e) à titre exceptionnel et par heure entamée et collaborateur

112,00

Description

Pendant les heures officielles d’ouverture de lignes, les trains peuvent circuler sur ces lignes et/ou dans les gares. Chaque gare de la ligne désignée peut être gare de départ ou gare de destination. Pour ces prestations, il ne sera pas calculé de coûts supplémentaires, quel que soit l’équipement technique des gares.

Circulation en dehors des heures d’ouverture de la ligne :

Si la faisabilité est établie, une ligne peut également être parcourue en dehors de ses heures d’ouverture. Pour parcourir une ligne en dehors de ses heures officielles d’ouverture, il y a lieu, en plus du prix du sillon, de verser un supplément pour chaque gare/secteur de télécommande occupé(e) à titre exceptionnel.

Utilisation de la gare en dehors de ses heures d'ouverture:

Les heures d'ouverture de lignes selon OARF-OFT sont valables dans des gares à des heures programmées de départ, d'arrivée ou de passage, ou bien à l'entrée et à la sortie du tronçon. En cas d'utilisation d'autres installations et/ou prestations dans une gare (p. ex. bosse de débranchement dans une gare de triage, utilisation d'aiguilles en dehors du secteur télécommandé, etc.), ces coûts sont facturés en plus selon tarifs, pour autant que les ressources nécessaires sont disponibles et que le GI est d'accord.

Formule

La base de calcul est constituée par les heures programmées de départ, d’arrivée ou de passage selon l’horaire sur le tronçon de ligne ou bien à l’entrée et à la sortie du tronçon considéré.

L’heure de départ ou d’entrée sur le tronçon de ligne est déterminante. Pour les EF, on retiendra le mode de calcul le plus avantageux.

Pour chaque heure entamée, on multipliera le prix horaire par le nombre de gares occupées pour des raisons techniques (plusieurs postes d’enclenchement dans une même gare = une gare).

Si plusieurs clients sollicitent l’extension des heures d’ouverture d’une ligne, le montant correspondant aux heures communes sera divisé par le nombre de clients.

3.8 Utilisation de ponts-bascules ferroviaires ou routiers

Art. 22 al. 1 let. f  OARF

 

Tarif

Prix en CHF

par pesage

10,00

Description

Pesage de véhicules et de wagons sur des ponts-bascules ferroviaires et routiers.

Les prix s’entendent sans la coopération du personnel du GI. Le personnel du GI ne peut être mis à disposition que si les conditions d’exploitation le permettent. Est alors facturée une prestation de service.

Formule

Nombre de pesages  x  tarif

3.9 Utilisation d’une grue

Art. 22 al. 1 let. f OARF

 

Tarif

Prix en CHF

Utilisation d’une grue

20,00/par quart d’heure entamé

Description

Utilisation de grues (installations de chargement sur wagons).

Les prix s’entendent sans la coopération du personnel du GI. Le personnel du GI ne peut être mis à disposition que si les conditions d’exploitation le permettent. Est alors facturée une prestation de service.

Formule

Nombre quart d’heures  x  tarif

3.10 Utilisation d’installations de préfreinage

Art. 22 al. 1 let. e OARF

 

Tarifs

Prix en CHF/unité

Utilisation des installations de préfreinage du GI CFF

0,15 / wagon

Utilisation des installations de préfreinage du GI HBSAG

0,60 / wagon

Description

Utilisation d’installations de préfreinage

Les prix s’entendent sans la coopération du personnel du GI. Le personnel du GI ne peut être mis à disposition que si les conditions d’exploitation le permettent. Est alors facturée une prestation de service.

Des conventions spéciales s’appliquent à l’utilisation des installations de préfreinage du GI HBSAG.

Formule

Nombre de wagon  x  tarif

3.11 Systèmes d’affichage pour l’information à la clientèle (au-delà du standard de base)

Art. 22 al. 1 let. j OARF

 

Tarifs

Prix en CHF / unité

Téléaffichage de quai ou indicateur d’accès aux voies TFT 75‘‘/ 77‘‘ / 79‘‘ / 96‘‘

9'550,00 / par appareil du GI CFF et par an

Écran d’affichage des arrivées, des départs ou de la situation de l’exploitation TFT 43‘‘

7375,00 / par appareil du GI CFF et par an

Description

Cette prestation complémentaire peut être commandée uniquement auprès de CFF Infrastructure.

Pour l’information clientèle à la gare est défini un standard de base qui est financé par la Confédération. Ce standard de base comprend, outre l’équipement en systèmes d’affichage dans les gares, la plate-forme de base IT, la préparation des informations ainsi que la commande de la diffusion en gare.

Les ETF présentes dans les gares CFF ont toute latitude pour s’équiper de systèmes d’affichage supplémentaires. Les systèmes d’affichage demeurent la propriété de CFF Infrastructure et sont conformes aux directives des CFF en matière d’identité institutionnelle (Corporate Identity).

Le prix annuel pour chaque appareil comprend les prestations suivantes:

  • Exploitation de l’appareil 7 jours sur 7 et 24 h sur 24
  • Appareil et installation
  • Coût de l’électricité
  • Connexion au réseau de données
  • Maintenance préventive et corrective
  • Réparations
  • Contrôles de fonctionnement sur place
  • Nettoyage interne et externe
  • Life Cycle Management, Service Management
  • amortissements

Pour plus d’informations sur le contenu des informations et le layout des écrans, il convient de se référer au règlement I-B 80105 «Systèmes dynamiques d’information à la clientèle en gare» et au document I-50010 «Equipement standard et commandes d’appareils d’émission pour l’information à la clientèle en gare».

Durée de vie moyenne des appareils

ans

Téléaffichage de quai ou indicateur d’accès aux voies TFT 75‘‘ / 77‘‘ / 79‘‘ / 96‘‘

10

Écran d’affichage des arrivées, des départs ou de la situation de l’exploitation TFT 43‘‘

10

En cas de commande d’un système d’affichage supplémentaire, le mandant s’engage à payer les coûts annuels y afférents jusqu’à la fin de la durée de la vie de l’appareil. Cette prestation complémentaire ne nécessite pas de renouveler chaque année la commande. Un avis est envoyé au mandant dès que l’appareil a atteint la fin de sa durée de vie.

Pour toute question concernant ces prestations complémentaires et le standard de base en matière d’information à la clientèle, de même que pour passer commande, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse tc@sbb.ch.

Formule

Nombre d’appareils  x  tarif correspondant

3.12 Vidéosurveillance des bords de quais (expédition des trains)

Art. 22 Abs. 1 lit. k OARF

 

Tarifs

Prix en CHF

Installation de vidéosurveillance des bords de quais

1'740,00 / caméra

Poste de travail pour l’affichage et le traitement de données vidéo

1'460,00 / poste de travail

Description

Installation de vidéosurveillance des bords de quais:

Les installations d’expédition des trains permettent aux accompagnateurs et accompagnatrices de trains du trafic grandes lignes d’améliorer le déroulement de l’exploitation, notamment en matière de vidéosurveillance des bords de quais.

Poste de travail pour l’affichage d’images vidéo (option):

Un poste de travail est nécessaire pour afficher les images vidéo sur un écran. Cette option est requise lors de l’intervention d’expédition des trains pour permettre aux accompagnateurs et accompagnatrices de trains de visualiser sur les écrans les images vidéos en direct au niveau de la boîte de connexion.

Dispositions d’exécution

Les investissements nécessaires à une installation de vidéosurveillance sont assumés conjointement par le GI et l’ETF. Le GI prend en charge les coûts de l’ensemble du matériel. Les coûts d’étude de projet et les coûts de construction sont facturés à l’ETF. Les coûts de construction comprennent l’ingénierie, la planification, la construction, le câblage et le matériel de consommation.

Les ETF achètent un service de surveillance par vidéo pour l’exploitation de l’installation de vidéosurveillance et/ou du poste de travail pour l’affichage des images vidéo (option). Le prix annuel du service comprend les prestations suivantes:

  • coûts d’exploitation (caméras, stockage des données, transport des données, sauvegarde, amortissements, etc.);
  • coûts d’entretien, d’inspection et de maintenance (mises à jour logicielles, entretien, correction des erreurs, etc.);
  • surveillance permanente des installations et du réseau;
  • support technique;
  • transfert des données.

Formule

Nombre d’appareils  x  tarif​​

3.13 Planification et tâches spéciales

Tarifs

Prix en CHF/unité

Transports exceptionnels:

planification de transports exceptionnels

 

425,00 / par numéro d’acheminement

Frais supplémentaires pour les dépassements de gabarit:

Infrastructure Exploitation

 

112,00 / par heure entamée

Infrastructure Design du réseau, installations et technologie (planification des travaux)

80,00 / par heure entamée

Planification des sillons et mise en marche des trains

106,00 / par heure entamée

Description

Planification «Transports exceptionnels»
On entend par «transports exceptionnels» les envois qui, compte tenu de leur taille, poids ou nature, sont soumis à des conditions techniques ou opérationnelles particulières.
Les transports exceptionnels requièrent des dispositions d’acheminement spéciales qui sont assorties d’un numéro d’acheminement. Les coûts y afférents sont facturés indépendamment d’une mise en marche/exécution ultérieure. Cette planification n’intègre aucun personnel d’accompagnement d’Infrastructure ni aucune mesure de construction.

Planification «Dépassements de gabarit»
On entend par «dépassements de gabarit» les transports pour lesquels il faut prévoir p. ex. des démontages d’éléments de l’infrastructure (signaux, marquises, etc.) ou l’accompagnement par du personnel d’Infrastructure. Les coûts y afférents sont facturés indépendamment d’une mise en marche/exécution ultérieure.

Infrastructure Exploitation
Frais liés à l’élaboration des dispositions d’acheminement.

Infrastructure Design du réseau, installations et technologie
Frais liés aux clarifications et aux dépenses engendrées par les transports spéciaux. Sont également facturés les coûts occasionnés par exemple par le démontage des signaux ou l’accompagnement de l’envoi par du personnel, etc.

Frais liés à la planification des sillons/mise en marche des trains
Les dispositions d’acheminement qui ont été mises au point engendrent, pour l’élaboration de la marche de train, des frais supplémentaires qui vont au-delà du cadre strict de la planification d’un sillon sans dépassement de gabarit. La prestation comprend la planification du sillon dans son ensemble; elle est due en sus des frais liés à la planification des dispositions d’acheminement. Le décompte des heures s’effectue pour chaque mise en marche.

Formule

Les «transports exceptionnels» sont facturés sur la base d’un tarif prédéfini par numéro d’acheminement, pour chaque transport. Selon le cas, des frais supplémentaires pour «dépassements de gabarit» s’appliquent. Ces dépassements de gabarit sont facturés sur la base d’un taux horaire prédéfini, multiplié par le nombre d’heures effectives.

4 Prestations de services

Art. 23 OARF

Les prestations de services ne font pas partie de l’accès au réseau et comprennent entre autres les prestations de distribution dans le trafic voyageurs, la gestion des bagages, les interventions en cas de dérangements n’affectant pas l’exploitation, le nettoyage des véhicules, l’attelage ou le dételage de locomotives, l’annulation de garanties d’origine du courant achetées par le GI ou l’ETF, études de sillons, achat des directives applicables à l’utilisation de l’infrastructure etc. 

Les divisions Infrastructure des CFF, BLS Netz AG et SOB proposent différentes prestations de services dans la limite des possibilités et des ressources disponibles.

Pour de plus amples informations sur les prestations et les conditions proposées, il convient de s’adresser aux services suivants:

SBB AG
Infrstruktur - Fahrplan und Betrieb
Trassennutzung
Hilfikerstrasse 
3000 Bern 65
onestopshop@sbb.ch

 

BLS Netz AG
Trassennutzung & Grundlagen
Bahnhofstrasse 12
3700 Spiez
netzzugang@bls.ch

 

Schweizerische Südostbahn AG
Infrastruktur - Betrieb
Bahnhofplatz 7
9100 Herisau
+41 (0)58 580 76 15
E-Mail: planung@sob.ch

 

Les prestations de services peuvent être achetées par l’ETF à un prix librement négociable, également auprès d’autres entreprises que le GI.

5 Principes de facturation

5.1 Caractère obligatoire/responsabilité

Pour les ETF ayant conclu une convention sur l'accès au réseau, le CP fait partie intégrante de ladite convention. En cas de contradictions parmi les dispositions des différents éléments constitutifs de la convention, la réglementation de la convention sur l'accès au réseau s'applique. 

Tous les prix sont publiés sous réserve de modifications juridiques ultérieures. Si le législateur procède à la révision de lois et ordonnances suisses après la publication du présent Catalogue des prestations et si de nouveaux ou d’autres prix que ceux publiés ici sont introduits, les tarifs légaux s’appliqueront. Le GI ne répond pas des dommages pécuniaires dus aux modifications tarifaires apportées par le législateur après la publication du présent Catalogue des prestations.

En cas de divergences entre les différentes versions linguistiques du présent Catalogue des prestations, le texte allemand fait foi.

Sauf disposition contraire, les bases tarifaires de CFF Infrastructure s’appliquent aux infrastructures de BLS Netz AG, SOB, STB et HBSAG.

5.2 Facturation

Les factures sont arrondies au centime entier (après addition des différents composants tarifaires), par train. Sans autre accord, les factures sont établies en francs suisses. Les ETF étrangères peuvent convenir avec les GI CFF et STB que les factures soient établies en euros (EUR). Dans ce cas, elles s’engagent à respecter cette règle sur une année civile entière. Le taux de change est calculé à la date de la facture. Les GI BLS Netz AG, SOB et HBSAG ne facturent leurs prestations qu’en CHF.

5.3 Calcul des tonnes brutes/fourniture lacunaire des données de train

5.3.1 Poids moyen par place assise

En trafic voyageurs, un poids moyen de 20 kg est ajouté, pour chaque place assise, à la tare du train afin de calculer le nombre de tonnes brutes.

5.3.2 Fourniture lacunaire des données de train

En l’absence d’informations de la part des EF, les montants indiqués ci-après dans les colonnes «Valeurs standardisées» sont appliqués au calcul du prix des sillons:

Catégorie de train I-Prix

Valeurs standardisées

Tonnes nettes

Tonnes brutes

Places assises

Code de l’énergie

1    Intercity/Eurocity

  590 750 Z

2    Train direct/InterRegio

  490 500 Z

3   Train régional

  240 350 Z

4    RER

  295 750 Z

5    RegioExpress

  490 500 Z

6    Train de marchandises

500 1050   Z

8    Train de tracteur

100 300   Z

9    Train de loc

  200   Z

10  Trains de matériel vides du trafic voyageurs

  350   Z
  • L’application du code de l’énergie «Z» permet de facturer le prix de l’énergie différencié aux véhicules non équipés de freins à récupération.
  • Un genre de circulation fictif est créé à l’aide des données ci-dessus pour le calcul du prix de base lié à l’usure. La tarification est décrite au chiffre 2.1.3.1.

5.4 Facturation en cas de dérangement

En cas de dérangement ou d’interruption due à des travaux (NeTS: MiZ) dans les pays figurant sur l’itinéraire des trains, les prestations «redevance d’annulation» (chiffre 2.3), «modification de sillon» (chiffre 3.1) et «garage de véhicules ferroviaires» (chiffre 3.4) ne sont pas facturées.

L’ETF doit consigner les ordres d’annulation et de traitement des sillons dus à des dérangements ou à des travaux en introduisant une déclaration volontaire dans le dossier de commande NeTS-AVIS 1  ou RCS-ALEA.

Les événements survenant en dehors de l’infrastructure ferroviaire (p. ex. terminaux, autres modes de transport) ne constituent pas un motif de dérangement, d’interruption de tronçon ou de détournement.

Un dérangement est considéré comme terminé avec la saisie dans RCS-ALEA par le GI suisse concerné. Les prestations susmentionnées liées à un dérangement seront à nouveau facturées à l’expiration d’un délai de six heures à compter de cette saisie, conformément aux chiffres correspondants du catalogue des prestations.

En cas de commandes abusives, le GI est en droit d’exiger un décompte rectificatif.


1 Le système de commande NeTS-AVIS comporte des champs grâce auxquels l’ETF peut sélectionner des annulations et des modifications de sillon lorsque celles-ci sont dues à des dérangements et à des chantiers nationaux et internationaux. Cette fonction permet de procéder à des annulations/modifications sans facturation.

5.5 Exemples de calcul

Un programme de calcul des prix est gratuitement disponible sur Internet.

Pour le trouver, il suffit de cliquer sur www.onestopshop.ch ► Prestations et prix ► Calcul des prix

Les prix générés dans le programme de calcul des prix sont indiqués sous réserve.